Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone ! - Die Petitionen
Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone !
Öffentliche Petition Nr.3815
Petent: Fabrice Jean-Pierre Mounier
Ziel der Petition
Il est demandé que quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).
Begründung der Petition
C'est juste une prévention pour que les gens comprennent qu'en roulant en téléphonant est hyper dangereux même lorsque on est dans un embouteillage d'utiliser son portable. Certains pays Européens le font cette confiscation de la voiture et du portable + un retrait du permis de conduire d'une durée de 8 ou 15 jours. Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 131 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
131 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
28/09/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
23/10/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
Die öffentliche Petition Nr. 3815 wurde am 04-02-2026 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/12/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
11/12/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3815 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-12-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 131
11/12/2025
Gültige Online-Unterschriften: 131
04/12/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3815 ist am 04-12-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
23/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3815 kann ab dem 23-10-2025 unterschrieben werden
22/10/2025
Zulässigkeitsbescheid
22/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3815 wurde am 22-10-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 23-10-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 03-12-2025 um 23:59
22/10/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-10-2025 betreffend die Petition Nr. 3815 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3815 wurde am 28-09-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Retrait du permis de conduire quand on utilise son téléphone ! Ziel der Petition: Voilà la question que je pose, quand une personne utilise son téléphone portable en roulant (voiture, camionnette, camion, moto) et ce fait contrôler par la Police, tant pour les habitants Luxembourgeois qu'étrangers même de passage. la Police demande au Procureur la possibilité de retenir le permis de conduire (durée 8 ou 15 jours) ainsi que le téléphone, Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite). Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: C'est juste une prévention pour que les gens comprennent qu'en roulant en téléphonant est hyper dangereux même lorsque on est dans un embouteillage d'utiliser son portable. Certains pays Européens le font cette confiscation de la voiture et du portable + un retrait du permis de conduire d'une durée de 8 ou 15 jours. Et si possible en cas de d'abus (plusieurs fois arrêter avec son portable), le contrevenant devra suivre de nouveau la filière du passage à l'auto école (pratique et conduite).