Modification nécessaire de la loi sur les forêts - Die Petitionen
Modification nécessaire de la loi sur les forêts
Öffentliche Petition Nr.3814
Petent: Christiane Zügel-Jung
Ziel der Petition
L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt.
Begründung der Petition
Afin de garantir la sécurité de toutes et tous, la loi doit être modifiée. Les communes doivent disposer d'une base légale leur permettant d'identifier et de faire abattre les arbres présentant une menace pour la population. Une telle mesure préventive préserverait la sécurité des promeneurs, tout en assurant une meilleure gestion des forêts face aux défis climatiques. En clair, pour que nous puissions continuer à profiter de nos forêts en toute sérénité, il est indispensable d'adapter la loi forestière aux réalités actuelles.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 58 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
58 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
27/09/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
23/10/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
Die öffentliche Petition Nr. 3814 wurde am 04-02-2026 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/12/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
11/12/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3814 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 11-12-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 58
11/12/2025
Gültige Online-Unterschriften: 58
04/12/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3814 ist am 04-12-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
23/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3814 kann ab dem 23-10-2025 unterschrieben werden
22/10/2025
Zulässigkeitsbescheid
22/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3814 wurde am 22-10-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 23-10-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 03-12-2025 um 23:59
22/10/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-10-2025 betreffend die Petition Nr. 3814 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
27/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3814 wurde am 27-09-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Modification nécessaire de la loi sur les forêts Ziel der Petition: L'état préoccupant de nos forêts, aggravé par les effets du changement climatique, entraîne une multiplication des arbres morts ou fragilisés. Ces arbres représentent un danger réel : ils peuvent s'effondrer sur les voies publiques en une fraction de seconde, sans signe annonciateur. Or, la législation forestière actuelle ne prévoit aucune obligation claire pour les communes ni pour les propriétaires forestiers privés de retirer préventivement ces arbres dangereux à proximité des chemins et sentiers. Cette lacune constitue un risque sérieux pour les promeneurs et usagers de la forêt. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Afin de garantir la sécurité de toutes et tous, la loi doit être modifiée. Les communes doivent disposer d'une base légale leur permettant d'identifier et de faire abattre les arbres présentant une menace pour la population. Une telle mesure préventive préserverait la sécurité des promeneurs, tout en assurant une meilleure gestion des forêts face aux défis climatiques. En clair, pour que nous puissions continuer à profiter de nos forêts en toute sérénité, il est indispensable d'adapter la loi forestière aux réalités actuelles.