Procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves

Öffentliche Petition Nr.3759

Petent: Alexandra Aurélie Léonie Talbot

Ziel der Petition

Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

Begründung der Petition

Cas récent de Timo qui ne peut pas bénéficier de l'aide de la CNS car sa maladie est très rare et donc il n'a pas accès au remboursement partiel ou complet du seul traitement qui pourrait l'aider. Avoir une commission qui peut porter décision sur le remboursement dans ce genre de cas ne peut être que bénéfique pour la population.

Sammeln der registrierten Unterschriften

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 160 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

160 / 5 500

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Wichtige Informationen

Schwelle nicht erreicht

Datum der Einreichung

31/07/2025

Öffnung der Unterschriftensammlung

18/09/2025

Zusätzliche Informationen