Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg - Die Petitionen
Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.3748
Petent: Christophe Christian Marcel Cailloux
Ziel der Petition
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.
Begründung der Petition
1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
Zeitraum der Unterschriftensammlung abgeschlossen
Die Gültigkeit der registrierten Unterschriften wird derzeit geprüft.
Eingetragene Unterschriften
250 / 5 500
Wichtige Informationen
Überprüfung der Unterschriften
Datum der Einreichung
21/07/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
18/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
30/10/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3748 ist am 30-10-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
18/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 kann ab dem 18-09-2025 unterschrieben werden
17/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 wurde am 17-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 18-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-10-2025 um 23:59
17/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3748 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 wurde am 21-07-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg Ziel der Petition: Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: 1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
