Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg - Die Petitionen
Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg
Öffentliche Petition Nr.3748
Petent: Christophe Christian Marcel Cailloux
Ziel der Petition
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques.
Begründung der Petition
1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 261 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
262 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
21/07/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
18/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
05/02/2026
Déclaration de clôture
04/02/2026
Die öffentliche Petition Nr. 3748 wurde am 04-02-2026 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/11/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-11-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 250
12/11/2025
Gültige Online-Unterschriften: 261
30/10/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3748 ist am 30-10-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
18/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 kann ab dem 18-09-2025 unterschrieben werden
17/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 wurde am 17-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 18-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-10-2025 um 23:59
17/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3748 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3748 wurde am 21-07-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Pour la création d'une autorité de contrôle des syndics et d'un mécanisme de protection des copropriétaires au Luxembourg Ziel der Petition: Au Luxembourg, la loi du 16 mai 1975 encadre la copropriété mais ne prévoit aucune autorité de contrôle ni dispositif disciplinaire pour les syndics. Cette situation laisse les copropriétaires sans recours face à des pratiques opaques. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: 1. Création d'une autorité indépendante de contrôle avec un registre officiel et un code déontologique. 2. Mise en place d'un mécanisme de médiation et d'arbitrage pour traiter rapidement les litiges. 3. Obligation pour tout syndic de disposer d'une assurance responsabilité professionnelle. 4. Facilité de résiliation des mandats imposés par les promoteurs. 5. Mise en place d'une certification obligatoire et renouvelable périodiquement, incluant : - Clarté et transparence comptable (présentation normalisée). - Respect des décisions des copropriétaires. - Réactivité et communication efficace. - Mise à disposition électronique des documents (factures, comptes, pièces justificatives). - Participation obligatoire du conseil syndical à la notation des critères de certification pour instaurer un contre-pouvoir.
