Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant - Die Petitionen

Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Öffentliche Petition Nr.3721

Petent: Raphaël Marx

Ziel der Petition

La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant.

Begründung der Petition

De nombreux cas démontrent qu'au Luxembourg, les pères séparés ou divorcés se retrouvent souvent désavantagés dans les procédures relatives à la garde des enfants. Les décisions judiciaires tendent à privilégier la mère de manière quasi systématique, sans toujours évaluer objectivement la capacité parentale du père ni la qualité de la relation parent-enfant. Cette approche, bien qu'historiquement ancrée, ne reflète plus la réalité actuelle des familles ni les besoins des enfants. Elle peut entraîner une rupture injustifiée du lien entre l'enfant et son père, ce qui va à l'encontre de son développement émotionnel, social et psychologique. Le droit de la famille doit évoluer vers une vision plus équilibrée, moderne et centrée sur l'enfant, où chaque parent - père ou mère - est reconnu comme une figure essentielle et complémentaire dans l'éducation et le bien-être de l'enfant.

Öffentliche Anhörung

Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant

Öffentliche Petition Nr.3721

Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

18/06/2025

Öffnung der Unterschriftensammlung

18/09/2025

Zusätzliche Informationen

Verlauf der Petition

Unterzeichner der Petition

28/11/2025
Beendigungsbescheid
26/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3721 wurde am 26-11-2025 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Souhait du pétitionnaire de ne pas reclasser la pétition publique en pétition ordinaire
12/11/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
12/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3721 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-11-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 94
12/11/2025
Gültige Online-Unterschriften: 99
30/10/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3721 ist am 30-10-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
18/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3721 kann ab dem 18-09-2025 unterschrieben werden
17/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3721 wurde am 17-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 18-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-10-2025 um 23:59
17/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3721 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18/06/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3721 wurde am 18-06-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Pétition pour le renforcement des droits des pères dans le droit de la famille au Luxembourg dans l'intérêt supérieur de l'enfant Ziel der Petition: La présente pétition demande une réforme du droit de la famille au Luxembourg afin de renforcer les droits des pères dans les situations de séparation ou de divorce. Il s'agit d'assurer une égalité de traitement entre les deux parents dans l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, tout en plaçant l'intérêt supérieur de l'enfant au coeur de toute décision. Sont notamment demandées : 1. La révision et l'adaptation des textes législatifs afin de garantir une égalité réelle entre les parents séparés ou divorcés. 2. Une meilleure prise en compte du rôle du père dans les décisions judiciaires relatives à la garde et au contact avec l'enfant. 3. L'obligation de former les juges, les médiateurs et les services sociaux à une approche impartiale et équilibrée. 4. La promotion de modèles de coparentalité comme la résidence alternée, dans la mesure où cela est bénéfique pour l'enfant. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De nombreux cas démontrent qu'au Luxembourg, les pères séparés ou divorcés se retrouvent souvent désavantagés dans les procédures relatives à la garde des enfants. Les décisions judiciaires tendent à privilégier la mère de manière quasi systématique, sans toujours évaluer objectivement la capacité parentale du père ni la qualité de la relation parent-enfant. Cette approche, bien qu'historiquement ancrée, ne reflète plus la réalité actuelle des familles ni les besoins des enfants. Elle peut entraîner une rupture injustifiée du lien entre l'enfant et son père, ce qui va à l'encontre de son développement émotionnel, social et psychologique. Le droit de la famille doit évoluer vers une vision plus équilibrée, moderne et centrée sur l'enfant, où chaque parent - père ou mère - est reconnu comme une figure essentielle et complémentaire dans l'éducation et le bien-être de l'enfant.