PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT - Die Petitionen
PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT
Öffentliche Petition Nr.3715
Petent: Luc Wies
Ziel der Petition
Objet : Pour que la pension de survie soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales.
Begründung der Petition
Les revendications : 1. Reconnaître les enfants comme ayants droit directs à la pension de leur parent décédé, dans les cas où celui-ci n'était pas marié. 2. Assurer le versement de la pension ou d'une pension de survie équivalente à l'enfant, et ce selon les même modalités que pour les couples mariés. 3. Mettre fin à la confiscation indirecte de ces pensions par l'État dans les cas de décès sans conjoint. 4. Garantir une égalité de traitement entre les enfants de couples mariés et ceux de familles monoparentales. Pourquoi c'est juste : Un parent non marié n'a pas moins cotisé. Son enfant n'a pas moins de besoins. Le droit à cette pension ne devrait pas dépendre du statut matrimonial du parent. C'est une question d'égalité, de justice sociale et de respect des efforts de toutes les personnes qui ont travaillé et cotisé au Luxembourg. Il est exigé une réforme juste, humaine et moderne de la loi luxembourgeoise sur la pension de survie. Pour que les enfants ne soient pas pénalisés pour le fait que leur parent légal ne soit pas mariés. Signez cette pétition pour que les droits des enfants soient enfin respectés.
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 73 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
73 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
13/06/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
19/07/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
17/09/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3715 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 17-09-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 73
17/09/2025
Gültige Online-Unterschriften: 73
01/09/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3715 ist am 01-09-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
30/07/2025
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 3715 ist am 30-07-2025 bis zum 31-08-2025 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 31-08-2025
19/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3715 kann ab dem 19-07-2025 unterschrieben werden
18/07/2025
Zulässigkeitsbescheid
16/07/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3715 wurde am 16-07-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 19-07-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-08-2025 um 23:59
16/07/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-07-2025 betreffend die Petition Nr. 3715 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
13/06/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3715 wurde am 13-06-2025 eingereicht.
Titel der Petition: PÉTITION POUR LA TRANSMISSION DES DROITS À LA PENSION DANS SA TOTALITÉ AUX ENFANTS DES FAMILLES MONOPARENTALES EN CAS DE DÉCÈS DU PARENT Ziel der Petition: Objet : Pour que la pension de retraite soit versée à l'enfant en cas de décès du parent non marié À l'attention du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, du Ministère de la Sécurité sociale, et de la Caisse Nationale d'Assurance Pension (CNAP), La pétition demande une réforme équitable du système de pension afin de garantir que, en cas de décès d'un parent non marié, la pension de retraite à laquelle il ou elle a cotisé durant sa vie professionnelle soit transmise à son ou ses enfants, et non absorbée par l'État. Constat : Aujourd'hui, au Luxembourg, lorsqu'une personne décède sans être mariée, la pension de survie (pension de retraite) n'est pas automatiquement versée à ses enfants. Pourtant : • Cette personne a cotisé toute sa vie à ce droit, • Si elle avait été mariée, son conjoint aurait reçu cette pension, • Son enfant dépendant perd alors tout accès à cet argent pourtant légitimement gagné par le parent. Cette situation est injuste et discriminatoire envers les familles monoparentales. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les revendications : 1. Reconnaître les enfants comme ayants droit directs à la pension de leur parent décédé, dans les cas où celui-ci n'était pas marié. 2. Assurer le versement de la pension ou d'une pension de survie équivalente à l'enfant, et ce selon les même modalités que pour les couples mariés. 3. Mettre fin à la confiscation indirecte de ces pensions par l'État dans les cas de décès sans conjoint. 4. Garantir une égalité de traitement entre les enfants de couples mariés et ceux de familles monoparentales. Pourquoi c'est juste : Un parent non marié n'a pas moins cotisé. Son enfant n'a pas moins de besoins. Le droit à cette pension ne devrait pas dépendre du statut matrimonial du parent. C'est une question d'égalité, de justice sociale et de respect des efforts de toutes les personnes qui ont travaillé et cotisé au Luxembourg. Il est exigé une réforme juste, humaine et moderne de la loi luxembourgeoise sur la pension de survie. Pour que les enfants ne soient pas pénalisés pour le fait que leur parent légal ne soit pas mariés. Signez cette pétition pour que les droits des enfants soient enfin respectés.
