Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés - Die Petitionen
Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés
Öffentliche Petition Nr.3692
Petent: Thierry Bouhnik
Ziel der Petition
Équité, fraternité et logique
Begründung der Petition
En pré retraite, il existe une divergence beaucoup trop importante entre salarié(e)s et indépendant(e)s, à savoir qu'un salarié peut en plus de sa retraite toucher 1.850EUR bruts mensuels, alors qu'un indépendant ne peut prétendre à toucher que le tiers de ce montant, ce qui manque littéralement d'équité devant le même sujet : aussi la Chambre devrait prendre toutes les mesures coercitives pour qu'aucune différence de la sorte ne puisse exister. Le 2ème volet correspond lui à la question fiscale concernant les déductions : là encore, les montants possibles d'être déduits n'ont pas augmenté (évolué) depuis quasi 20 ans, alors que comme tout à chacun, les charges d'assurances ont elles-mêmes explosées, mais du côté de l'Administration restée plafonnée aux mêmes montants (soit 672EUR dans divers domaines) : y remédier en augmentant celles-ci ?
Sammeln der registrierten Unterschriften
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 29 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
29 / 5 500
Wichtige Informationen
Schwelle nicht erreicht
Datum der Einreichung
23/05/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
18/09/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
12/11/2025
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
12/11/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3692 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-11-2025 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 28
12/11/2025
Gültige Online-Unterschriften: 29
30/10/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3692 ist am 30-10-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
18/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3692 kann ab dem 18-09-2025 unterschrieben werden
17/09/2025
Zulässigkeitsbescheid
17/09/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3692 wurde am 17-09-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 18-09-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 29-10-2025 um 23:59
17/09/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-09-2025 betreffend die Petition Nr. 3692 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21/07/2025
Demande de reformulation
23/05/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3692 wurde am 23-05-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Accorder les mêmes dispositions règlementaires en matière de retraite progressive aux indépendants qu'aux salariés Ziel der Petition: Équité, fraternité et logique Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: En pré retraite, il existe une divergence beaucoup trop importante entre salarié(e)s et indépendant(e)s, à savoir qu'un salarié peut en plus de sa retraite toucher 1.850EUR bruts mensuels, alors qu'un indépendant ne peut prétendre à toucher que le tiers de ce montant, ce qui manque littéralement d'équité devant le même sujet : aussi la Chambre devrait prendre toutes les mesures coercitives pour qu'aucune différence de la sorte ne puisse exister. Le 2ème volet correspond lui à la question fiscale concernant les déductions : là encore, les montants possibles d'être déduits n'ont pas augmenté (évolué) depuis quasi 20 ans, alors que comme tout à chacun, les charges d'assurances ont elles-mêmes explosées, mais du côté de l'Administration restée plafonnée aux mêmes montants (soit 672EUR dans divers domaines) : y remédier en augmentant celles-ci ?
