Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 ! - Die Petitionen
Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 !
Öffentliche Petition Nr.3537
Petent: François Christian Jean-Marie Lange
Ziel der Petition
Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes.
Begründung der Petition
Monsieur le ministre des Finances Monsieur Gilles Roth a changé le model (de 100F à 100M) et la date de dépôts des déclarations d'impôts pour début avril, au plus tôt ! Cela sera tributaire de l'avancement du projet et d'éventuels imperfection de remplissage ! Aucun cours n'a été proposé sur comment remplir sa déclaration 100M ou comment signaler des erreurs dans la nouvelle fiche d'impôts 100M ! Cela va entrainer un retard dans le remboursement des impôts pour les personnes habituées à remplir leur déclaration d'impôts dans les premiers. Cela impose aux gens de se faire aider par un tiers payant car ils n'ont pas pu suivre de formation sur comment compléter leur déclaration d'impôts sur le formulaire 100M. Ceci n'est nullement équitable ! Lorsque le montant du remboursement est conséquent, les intérêts sont non négligeables ! Pour les raisons invoquées, je demande que pour l'année d'imposition 2025 à remplir en 2026, les deux méthodes de déclarations 100F (non prérempli) et 100M soient d'application. Que pour ceux qui veulent remplir leur déclaration suivant le modèle 100F (non prérempli), cela soit toujours possible à partir du mois de février comme les autres années, voir même du premier janvier. Merci.
Zeitraum der Unterschriftensammlung abgeschlossen
Die Gültigkeit der registrierten Unterschriften wird derzeit geprüft.
Eingetragene Unterschriften
29 / 4 500
Wichtige Informationen
Überprüfung der Unterschriften
Datum der Einreichung
22/01/2025
Öffnung der Unterschriftensammlung
10/10/2025
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
21/11/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3537 ist am 21-11-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 26
10/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3537 kann ab dem 10-10-2025 unterschrieben werden
09/10/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3537 kann ab dem 09-10-2025 weiter unterschrieben werden
Anfangsdatum der neuen Unterschriftsphase : 10-10-2025 Enddatum der neuen Unterschriftsphase: 20-11-2025
19/06/2025
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 3537 ist am 19-06-2025 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 1
18/06/2025
Gültige Online-Unterschriften: 26
08/05/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3537 kann ab dem 08-05-2025 unterschrieben werden
07/05/2025
Zulässigkeitsbescheid
07/05/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3537 wurde am 07-05-2025 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 08-05-2025 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 18-06-2025 um 23:59
07/05/2025
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-05-2025 betreffend die Petition Nr. 3537 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22/01/2025
Die öffentliche Petition Nr. 3537 wurde am 22-01-2025 eingereicht.
Titel der Petition: Pouvoir rentrer sa déclaration d'impôts 2025 à partir de la date habituelle dés février 2026 ! Ziel der Petition: Avoir encore la possibilité pour l'année d'imposition 2025 de la remplir en 2026 les formulaires 100F non préremplis. Pour ne pas que les gens qui sont habiles dans cet exercice perdent minimum 2 mois, pour leur remboursement. Mais aussi et surtout pour mieux répartir la charge de travail des employés de l'administration des contributions directes. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Monsieur le ministre des Finances Monsieur Gilles Roth a changé le model (de 100F à 100M) et la date de dépôts des déclarations d'impôts pour début avril, au plus tôt ! Cela sera tributaire de l'avancement du projet et d'éventuels imperfection de remplissage ! Aucun cours n'a été proposé sur comment remplir sa déclaration 100M ou comment signaler des erreurs dans la nouvelle fiche d'impôts 100M ! Cela va entrainer un retard dans le remboursement des impôts pour les personnes habituées à remplir leur déclaration d'impôts dans les premiers. Cela impose aux gens de se faire aider par un tiers payant car ils n'ont pas pu suivre de formation sur comment compléter leur déclaration d'impôts sur le formulaire 100M. Ceci n'est nullement équitable ! Lorsque le montant du remboursement est conséquent, les intérêts sont non négligeables ! Pour les raisons invoquées, je demande que pour l'année d'imposition 2025 à remplir en 2026, les deux méthodes de déclarations 100F (non prérempli) et 100M soient d'application. Que pour ceux qui veulent remplir leur déclaration suivant le modèle 100F (non prérempli), cela soit toujours possible à partir du mois de février comme les autres années, voir même du premier janvier. Merci.
