Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription

Öffentliche Petition Nr.3498

Petent: Johnny Pereira

Ziel der Petition

Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024

Begründung der Petition

Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 27 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

27 / 4 500

Die Petition teilen

Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

30/12/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

17/01/2025

Zusätzliche Informationen