Modifier la fiscalité l'année du divorce

Öffentliche Petition Nr.3480

Petent: Franck Spierckel

L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.

Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter ! le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.