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Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)

Öffentliche Petition Nr.3297

Petent: Oliver Thorsten Bier

Ziel der Petition

Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si. Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un particulier peut obtenir la vignette 705, nécessaire pour immatriculer le véhicule importé auprès de la SNCA.

Begründung der Petition

L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour l'immatriculation des entreprises à la douane. Cela éviterait des démarches administratives inutiles. Les voitures d'occasion de plus de 6000 km et de plus de 6 mois ne sont plus soumises à la TVA au Luxembourg.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 33 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

33 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

29/07/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

13/09/2024

Zusätzliche Informationen