Facilitation de la résiliation des contrats d'assurance par le preneur d'assurance

Öffentliche Petition Nr.3098

Petent: Maxime Bourdis

Ziel der Petition

Dans le but de permettre aux preneurs d'assurance de migrer plus facilement vers des offres plus adaptées à leurs besoins, cette pétition propose de leur offrir la possibilité de résilier leur contrat actuel à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Cette résiliation devrait être possible indépendamment de la date d'échéance annuelle et être effectuée simplement par une notification par email, garantissant ainsi une flexibilité et une autonomie maximales pour le preneur d'assurance.

Begründung der Petition

Cette initiative cherche à éliminer les obstacles liés aux contrats d'assurance qui se renouvellent automatiquement après une période d'un an. Elle vise à stimuler la concurrence et à offrir aux preneurs d'assurance une liberté accrue dans le choix de leur assurance. En permettant une résiliation plus aisée et flexible, nous encourageons une dynamique de marché plus équitable et donnons aux preneurs d'assurance la possibilité de bénéficier de conditions plus avantageuses en explorant librement les offres disponibles.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 12 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

12 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

07/03/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

07/06/2024

Zusätzliche Informationen