Etablir, sauf menace à l''ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d''hospitalisation, de soins ou de santé.

Öffentliche Petition Nr.3059

Petent: Jean-Pierre Yves Antoine Lazerges

Ziel der Petition

Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d'un établissement social.

Begründung der Petition

Le risque d''isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d''ouverture sur l''extérieur sont parfois expérimentés. Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l''arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu''à perturber certains échanges humains de la fin de vie. Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d''un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d''humanité. »

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Gültige Unterschriften

29 / 4 500

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Wichtige Informationen

Schwelle nicht erreicht

Datum der Einreichung

09/02/2024

Öffnung der Unterschriftensammlung

07/05/2024

Zusätzliche Informationen