Einfache n°2918

Petitionär/in: Philippe Auquier

Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).

Ziel der Petition

Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .

Beweggründe für die Petition

Elle permettra d'annuler une loi discriminatoire et spoliatrice qui impose des paiements à une partie de la population et pas la plus nantie, paiements qui disparaissent de son patrimoine.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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12.01.2024

Eine Stellungnahme wurde am 12-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2918 angefragt

Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

10.01.2024

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2918, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 10-01-2024