Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant). - Die Petitionen
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Einfache Petition Nr.2918
Petent: Philippe Auquier
Text der Petition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
10/01/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
06/08/2024
Die einfache Petition Nr. 2918 wurde am 06-08-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
06/05/2024
Transmission au ministre concerné de la réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
19/03/2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14/03/2024
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
05/03/2024
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2918 liegt vor, am 05-03-2024
Minister: Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Eine Stellungnahme wurde am 12-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2918 angefragt
Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10/01/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2918, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 10-01-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2918
Pour l'annulation de la loi sur le fond de travaux du 30 juin 2022 car discriminatoire (s'applique aux seuls propriétaires d'appartement) et spoliatrice (impose une cotisation qui disparait du patrimoine du cotisant).
Einfache Petition Nr.2918
Petent: Philippe Auquier
Text der Petition
Je souhaite faire annuler la loi du 30 juin 2022 applicable depuis août 2023 imposant aux propriétaires d'appartement, de doter tous les ans un fond de travaux .
Wichtige Informationen
Closed
Datum der Einreichung
10/01/2024
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
06/08/2024
Die einfache Petition Nr. 2918 wurde am 06-08-2024 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Le ministre n'a pas réagi à la réaction du pétitionnaire.
06/05/2024
Transmission au ministre concerné de la réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
19/03/2024
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale
14/03/2024
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
05/03/2024
Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2918 liegt vor, am 05-03-2024
Minister: Monsieur Léon Gloden, Ministre des Affaires intérieures
Prise de position gouvernementale
12/01/2024
Eine Stellungnahme wurde am 12-01-2024 betreffend die einfache Petition Nr. 2918 angefragt
Minister: Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
10/01/2024
Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 2918, welche das Quorum von 4.500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 10-01-2024
Link zur öffentlichen Petition Nr. 2918