Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.

Öffentliche Petition Nr.2541

Petent: Jerry Le Vaillant

Ziel der Petition

Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du mécancisme du chômage. Le Revis ne permet en aucun cas de solutionner le problème car avec 1600 EUR net, le bénéficaire est déjà dans une situation précaire. Il est donc primordial qu'on protége le bailleur et qu'on ne pénalise pas le propriétaire des loyers dus . Est-ce qu'une forme d'assurance pourrait solutionner ces situations qui font que le bailleur puisse vivre décemment.

Begründung der Petition

Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 33 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

33 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

30/11/2022

Öffnung der Unterschriftensammlung

24/12/2022

Zusätzliche Informationen