Öffentliche n°2327

Petitionär/in: Jessica Costa Barbosa

Abolition du notariat

Ziel der Petition

Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.

Beweggründe für die Petition

Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 ... mehr

abgelaufen  08.08.2022
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Verlauf dieser Petition

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09.08.2022

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2327 ist am 09-08-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 274

28.06.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2327 kann ab dem 28-06-2022 unterschrieben werden

24.06.2022

Zulässigkeitsbescheid

24.06.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2327 wurde am 24-06-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 28-06-2022 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 08-08-2022 um 23:59

22.06.2022

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-06-2022 betreffend die Petition Nr. 2327 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

03.05.2022

Die öffentliche Petition Nr. 2327 wurde am 03-05-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Abolition du notariat

Ziel der Petition: Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 entreprises, soit un ratio de près de 18.681 personnes physiques et morales par notaire. Au-delà de l’allongement des délais, c’est la qualité des services du notariat qui risque d’en souffrir. Autre élément restant inchangé : Les frais de notaires. Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire regroupent les droits d’enregistrement, les frais de transcription et les honoraires du notaire. Bien que les prix des logements au Luxembourg ne cessent d’augmenter, le notaire, quant à lui, continue à percevoir le même pourcentage du bien acheté. Chez nos voisins français, le nombre de notaires a augmenté - rendant la concurrence plus saine au profit des consommateurs. Chez les anglo-saxons ainsi que les scandinaves ce sont des avocats et autorités publiques qui procèdent à de tels actes gratuitement ou pour une somme dérisoire. Pas besoin de verser une somme supplémentaire en passant par la case notaire pour accomplir ces actes. Dans ces pays, le consommateur peut changer de banque ou fonder sa société sans devoir verser des milliers d'euros à un notaire qui pourrait aisément être remplacé par une procédure électronique sur www.guichet.lu . Pourquoi pas au Luxembourg?

Créons un système digne du Luxembourg des années 2020, utilisons notre temps et argent intelligemment et adoptons des solutions adaptées à notre époque moderne et numérique.