Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité - Die Petitionen
Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité
Öffentliche Petition Nr.1726
Petent: Gérald Bialowas
Ziel der Petition
Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique.
Begründung der Petition
Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
02/12/2020
Öffnung der Unterschriftensammlung
15/01/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
23/04/2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
21/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 21-04-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18/03/2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
17/03/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 17-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16
17/03/2021
Gültige Online-Unterschriften: 16
26/02/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1726 ist am 26-02-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16
15/01/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 kann ab dem 15-01-2021 unterschrieben werden
15/01/2021
Démarrage de la période de signature
14/01/2021
Zulässigkeitsbescheid
14/01/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 14-01-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 15-01-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 25-02-2021 um 23:59
13/01/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1726 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
02/12/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 02-12-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité Ziel der Petition: Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 16 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
16 / 4 500
Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité
Öffentliche Petition Nr.1726
Petent: Gérald Bialowas
Ziel der Petition
Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique.
Begründung der Petition
Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 16 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
16 / 4 500
Wichtige Informationen
Abgeschlossen
Datum der Einreichung
02/12/2020
Öffnung der Unterschriftensammlung
15/01/2021
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
23/04/2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
21/04/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 21-04-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18/03/2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
17/03/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 hat das Quorum von 4.500 gültigen Unterschriften bis zum 17-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 16
17/03/2021
Gültige Online-Unterschriften: 16
26/02/2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1726 ist am 26-02-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 16
15/01/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 kann ab dem 15-01-2021 unterschrieben werden
15/01/2021
Démarrage de la période de signature
14/01/2021
Zulässigkeitsbescheid
14/01/2021
Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 14-01-2021 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig Beginn der Unterschriftsphase : 15-01-2021 um 0:00 Ende der Unterschriftsphase : 25-02-2021 um 23:59
13/01/2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1726 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
02/12/2020
Die öffentliche Petition Nr. 1726 wurde am 02-12-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Protéger les travailleurs du secteur intérimaire malgré la crise du Covid ainsi que la préservation du droit au congé maternité Ziel der Petition: Rétablir l'équité entre travailleurs malgré la crise du covid; Les travailleurs intérimaires qui se sont retrouver sans travail ont été pris en charge par l'Adem suivant le confinement mais ils ne remplissent pas les modalités pour obtenir le droit au congé maternité suivant leur cotisation CNS sous le régime de l'Adem. Avec la fermeture des entreprises pendant le confinement et la fermeture récente de la restauration, le travailleur intérimaire ainsi que le chômeur n'a aucune chance de bénéficier de son droit de congé maternité car on l'a priver des ressources qui lui permettait l'accès! Grand nombre de femmes vont se retrouver en situation difficile avant et après la naissance de leur enfant par la suite d'un vide juridique. Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Adaptation des modalités d'obtention du droit de congé maternité pour une équité sociale entre travailleurs malgré la crise du covid.