Doublement de la faveur fiscale résultant du taux de TVA réduit de 3% lors de construction ou rénovation

Öffentliche Petition Nr.1603

Petent: Jean Pierre Vecchiola

Ziel der Petition

Faire passer l'avantage fiscal, résultant du taux TVA réduit de 3%, de 50000 Euros à 100000 Euros.

Begründung der Petition

Vu l'évolution du marché de l'immobilier, des prix pratiqués à la construction et à la rénovation, il est grandement temps de revoir cette faveur fiscale à la hausse. Un coup de pouce absolument nécessaire!

Unterschriftensammlung abgeschlossen

Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 118 Unterschriften gültig.

Gültige Unterschriften

118 / 4 500

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Wichtige Informationen

Abgeschlossen

Datum der Einreichung

17/05/2020

Öffnung der Unterschriftensammlung

03/06/2020

Zusätzliche Informationen