Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Keen Afréiere vum Traitement vum Fonctionnaire am service à temps partiel pour raisons de santé.

Pétition publique

3888

Date de dépôt 28/11/2025

OBJET : Dës Petitioun freet datt all Fonctionnaire, deen aus gesondheetleche Grënn net Vollzäit ka schaffen (z.B. opgrond vun enger psychescher Erkrankung, Kriibs, ...), am Fall vun engem avancement en grade oder en échelon, den neien Traitement genee sou zegutt huet wéi e Fonctionnaire dee Vollzäit schafft.

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42 / 5 500

Pour une école de qualité : révision de la promotion automatique et introduction d'un système ABC unifié dans l'enseignement fondamental.

Pétition publique

3898

Date de dépôt 08/12/2025

OBJET : La pétition demande : 1. L'abolition de la promotion automatique jusqu'en 5e, ainsi que la réintroduction de la possibilité de redoublement sur la base de critères clairs, objectifs et pédagogiquement justifiés. 2. L'apprentissage d'un système ABC unifié dans l'enseignement fondamental, afin que tous les enfants au Luxembourg bénéficient des mêmes bases d'alphabétisation. Cette mesure est nécessaire pour garantir la clarté, l'égalité des chances et la stabilité linguistique. 3. Un allègement structurel du ministère de l'Éducation, afin que le ressort de l'Éducation ne soit plus associé à d'autres ministères et qu'une stratégie éducative claire et durable puisse être mise en place.

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52 / 5 500

Pour une TVA avantageuse sur les produits fabriqués au Luxembourg

Pétition publique

3886

Date de dépôt 25/11/2025

OBJET : La réduction du taux de TVA applicable aux biens produits ou fabriqués au Luxembourg ; et, en parallèle, l'augmentation du taux de TVA applicable aux biens importés de l'étranger. L'objectif est de rendre les produits luxembourgeois plus attractifs à l'achat pour les consommateurs, en jouant sur la fiscalité indirecte, afin de : soutenir en priorité les producteurs, artisans et entreprises installés au Luxembourg ; renforcer la création de valeur ajoutée sur le territoire national ; encourager les citoyens et les résidents à privilégier, chaque fois que possible, le "Made in Luxembourg". La pétition demande à la Chambre des Députés : 1. d'élaborer un cadre légal permettant la mise en place de cette différenciation de TVA entre produits fabriqués au Luxembourg et produits importés ; 2. de définir des critères clairs, transparents et contrôlables pour déterminer ce qui est considéré comme "fabriqué au Luxembourg" ; 3. de veiller à ce que cette réforme soit accompagnée d'une communication claire auprès des citoyens, des entreprises et des commerces, pour en faciliter la compréhension et l'application.

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39 / 5 500

L’actualité des débats publics

Une hausse de l’allocation repas devrait faire partie de négociations entre Gouvernement et syndicats

Pétition publique n°3757

10.12.2025 - 09h00

57 propositions pour agir contre les violences sexuelles

Pétition publique n°3409

02.07.2025 - 10h30