Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Déclarer l'Urgence Nationale sur le Logement

Pétition publique

4132

Date de dépôt 04/06/2026

BUT : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à déclarer l'urgence nationale sur le logement et, par conséquent, à mettre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires en oeuvre pour assurer que des mesures structurelles entrent en vigueur avant la fin de 2027. Parmi ces mesures structurelles pourraient figurer entres-autres : • Un registre national des bâtiments et des logements, • Une réforme et l'application effective du plafonnement des loyers, assorties d'un droit au remboursement pour le locataire en cas de dépassement du plafond légal, • Un impôt national sur les logements vacants et un impôt national sur la mobilisation des terrains, • L'investissement de 1 % du PIB par an dans la création ou l'acquisition de logements abordables, • Un seuil obligatoire pour chaque commune de proposer un minimum de 20 % de logements abordables dans son parc immobilier d'ici à 2035, • La garantie d'une densité minimale pour les projets construits par les constructeurs publics (SNHBM, Fonds du logement), • La création d'un partenariat public-privé entre l'État et les partenaires sociaux, financé par des contributions patronales et salariales, visant à construire des logements abordables, • Une procédure autorisant les communes à récupérer des biens et terrains constructibles en situation d'abandon manifeste et en cas d'absence manifeste d'entretien.

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Transparence d'usage des fonds publics complètes

Pétition publique

4135

Date de dépôt 06/06/2026

BUT : Mettre en place une transparence complète et accessible de l'utilisation des fonds publics au Luxembourg en imposant la traçabilité numérique de chaque euro prélevé et dépensé par les administrations, établissements publics et organismes financés par l'argent public. Les données relatives aux recettes, aux allocations budgétaires, aux engagements de dépenses et aux paiements effectués devraient être publiées dans un format ouvert, consultable par tous les citoyens et régulièrement mis à jour.

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Cattenom soll vum Reseau geholl gin

Pétition publique

4133

Date de dépôt 04/06/2026

BUT : Den But vun der Petitioun soll et sin dass d'atomkraaftwierk vun Cattenom soll vum Reseau geholl gin an durch aner Energiesourcen ersat gin.

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L’actualité des débats publics

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