Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

BUT : Le système fiscal actuel impose les revenus du travail avant leur versement puis applique de nouveau des taxes à la consommation sur chaque dépense du salaire net. Cette double imposition réduit significativement le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. Une baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, avec relèvement des tranches et indexation complète sur l'inflation. 2. Une augmentation de l'abattement fiscal de base et des frais d'obtention, afin de garantir qu'une part plus importante du salaire brut reste disponible. 3. L'ouverture d'un débat parlementaire sur l'impact cumulé de l'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des taxes à la consommation sur le pouvoir d'achat réel. Objectif : rendre le travail plus rémunérateur et préserver le niveau de vie face à la hausse du coût de la vie.

BUT : Nous nous opposons à l'introduction au Luxembourg d'une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l'utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d'analyse, de comparaison ou d'évaluation des pratiques des magistrats. La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d'englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d'intérêt public.