Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : La troupe de réservistes doit être ouverte à tous les ressortissants des pays membres de l'OTAN. Les langues utilisées au sein de la troupe sont le luxembourgeois et l'anglais. Effectif : 100 à 200 soldats. La compagnie sera principalement chargée d'apporter son aide en cas de catastrophes naturelles et de fournir des services de soutien à l'armée. Idéalement, les réservistes devraient déjà avoir une expérience militaire acquise dans leur pays d'origine. Les périodes de service antérieures peuvent être prises en compte pour l'attribution du grade et du poste.

OBJET : Pour les produits de viande et de charcuterie, obliger systématiquement à indiquer clairement (en francais, allemand ou luxembourgeois) le pays national d'élevage et le pays d'abattage. La Mention UE et/ou non UE ne suffirait plus.

OBJET : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.