Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Cette pétition a pour objet de proposer la mise en place d'un mécanisme de partage plus équitable des bénéfices au sein des entreprises établies au Luxembourg, fondé sur le bénéfice net généré par salarié. L'objectif est d'introduire un cadre de répartition progressif et proportionné, applicable aux situations de rentabilité élevée ou exceptionnelle, permettant de mieux reconnaître la contribution des salariés à la création de valeur, tout en préservant l'attractivité économique, la compétitivité internationale et la stabilité du tissu entrepreneurial luxembourgeois. Ce mécanisme aurait vocation à être non automatique et adaptable, en fonction de la taille, du secteur d'activité et de la situation économique réelle de chaque entreprise, et ne viserait pas à pénaliser les PME, les start-ups ou les entreprises à faible marge.

OBJET : La présente pétition vise à demander une révision du congé pour raisons familiales au Luxembourg afin d'en augmenter la durée, d'en assouplir les conditions d'octroi et de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles monoparentales.

OBJET : La présente pétition vise à demander un ajustement ciblé des modalités d'évaluation de la perte auditive prévues par la législation relative à l'assurance dépendance, lorsque cette évaluation conditionne l'accès aux aides techniques liées à la sécurité incendie pour les personnes sourdes et malentendantes. La législation en vigueur prévoit que l'accès aux prestations de l'assurance dépendance est notamment fondé sur une évaluation de la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage auditif permanent, lorsque celui-ci est possible, et ce sur base d'un seuil de perte auditive égal ou supérieur à 75 dB, calculé selon la moyenne arithmétique des fréquences conversationnelles. Si cette approche est pertinente dans une évaluation fonctionnelle générale, elle montre toutefois ses limites dans le cadre spécifique de la sécurité incendie. En effet, les appareils auditifs ne sont pas portés en permanence et sont généralement retirés durant le sommeil, période au cours de laquelle surviennent de nombreux incendies domestiques. L'évaluation de l'audition corrigée ne reflète donc pas la situation réelle de risque ni la capacité effective de percevoir une alarme sonore en cas d'urgence. Il en résulte que certaines personnes présentant une perte auditive sévère non corrigée se voient exclues de l'accès aux aides de l'assurance dépendance pour l'installation de dispositifs d'alarme incendie adaptés (signaux lumineux, vibratoires ou connectés), alors même que ces dispositifs sont essentiels à leur sécurité. La pétition demande dès lors que, pour l'octroi des prestations de l'assurance dépendance relatives aux dispositifs d'alarme incendie adaptés, la perte auditive puisse être évaluée sans correction par appareillage auditif ou aide auditive. Cette adaptation serait strictement limitée à ce type d'aide technique et ne remettrait pas en cause les critères généraux d'accès à l'assurance dépendance. Elle permettrait une application plus cohérente de la loi, conforme à l'objectif de prévention des risques et de protection de la vie des personnes sourdes et malentendantes.