Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Interdiction du niqab et de la burqa dans tout l'espace public

Pétition publique

3996

Date de dépôt 04/03/2026

BUT : Actuellement, le niqab et la burqa ne sont interdits que dans certains lieux publics, comme les transports publics, les établissements scolaires publics et privés, ou les administrations, etc. Nous demandons l'interdiction des voiles islamiques couvrant tout le visage dans tout l'espace public.

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978 / 5 500

Pétition pour l'instauration d'un système de rémunération flexible destiné au paiement du logement, des frais médicaux et de la formation à partir du salaire brut

Pétition publique

4023

Date de dépôt 26/03/2026

BUT : La présente petition a pour objet de permettre le paiement direct, par l'employeur, de certaines dépenses personnelles du salarié à partir du salaire brut, avant imposition sur le revenu, dans le cadre d'un système de rémunération flexible. Un système de rémunération flexible pour le paiement directement par l'employeur à partir du salaire brut des dépenses: - le loyer de la résidence principale ou les mensualités d'un prêt immobilier pour la résidence principale. - les frais médicaux et assurances santé. - les frais d'études, de formation professionnelle, de cours ou de perfectionnement liés au développement professionnel.

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13 / 5 500

Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique

Pétition publique

4034

Date de dépôt 30/03/2026

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

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L’actualité des débats publics

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