Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Exonération ciblée des cotisations sociales pour les fondateurs de S.à r.l.-S

Pétition publique

4052

Date de dépôt 10/04/2026

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

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Introduction d'un statut de "Flexi-job" exonéré au Luxembourg pour soutenir les retraités et les salariés de la classe moyenne face à la crise du logement

Pétition publique

4111

Date de dépôt 15/05/2026

BUT : L'objectif de cette pétition est de créer un statut de "Flexi-job" sur le modèle belge, adapté aux réalités du Luxembourg. Ce statut permettrait aux salariés touchant moins de 5 000 EUR brut par mois ainsi qu'aux retraités d'exercer une activité complémentaire au-delà des limites légales du temps de travail. Les revenus de ce second emploi seraient totalement exonérés d'impôts et de cotisations sociales jusqu'à un plafond de 18 000 EUR par an, offrant un levier direct pour augmenter le pouvoir d'achat et franchir les critères d'accès au logement locatif.

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Introduire un système de vignette autoroutière pour les usagers non-résidents, afin de contribuer de manière équitable au financement et à l’entretien des infrastructures routières au Luxembourg.

Pétition publique

4043

Date de dépôt 04/04/2026

BUT : « Plus de 200 000 travailleurs frontaliers traversent chaque jour notre pays ! De même, des centaines de milliers de personnes viennent quotidiennement pour faire le plein et acheter des cigarettes ! Sans oublier plus d'un million de touristes, chaque année! Avec, par exemple, une vignette nationale de 50 EUR par an, cela représenterait une source de revenus significative pour le Luxembourg ! Cela permettrait de compenser une petite partie du transport public gratuit, qui est également principalement. utilisé par des non-Luxembourgeois. » Où disons des non-résidents ! Est-ce que cela ne vaudrait pas la peine, pour créer des recettes supplémentaires ?

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L’actualité des débats publics

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Pétition publique n°3921

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