Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Cette pétition vise à inviter le gouvernement et la Chambre des Députés à déclarer l'urgence nationale sur le logement et, par conséquent, à mettre l'ensemble des moyens financiers et humains nécessaires en oeuvre pour assurer que des mesures structurelles entrent en vigueur avant la fin de 2027. Parmi ces mesures structurelles pourraient figurer entres-autres : • Un registre national des bâtiments et des logements, • Une réforme et l'application effective du plafonnement des loyers, assorties d'un droit au remboursement pour le locataire en cas de dépassement du plafond légal, • Un impôt national sur les logements vacants et un impôt national sur la mobilisation des terrains, • L'investissement de 1 % du PIB par an dans la création ou l'acquisition de logements abordables, • Un seuil obligatoire pour chaque commune de proposer un minimum de 20 % de logements abordables dans son parc immobilier d'ici à 2035, • La garantie d'une densité minimale pour les projets construits par les constructeurs publics (SNHBM, Fonds du logement), • La création d'un partenariat public-privé entre l'État et les partenaires sociaux, financé par des contributions patronales et salariales, visant à construire des logements abordables, • Une procédure autorisant les communes à récupérer des biens et terrains constructibles en situation d'abandon manifeste et en cas d'absence manifeste d'entretien.

BUT : Cette pétition vise à restaurer le pouvoir d'achat de l'ensemble des travailleurs, et particulièrement des frontaliers, face à l'inflation. Elle poursuit deux objectifs principaux : Indexer les frais de déplacement (FD) : Exiger la fin du gel de cette déduction fiscale, bloquée au plafond de 214,50 EUR par mois depuis 2018, afin de l'adapter à la hausse réelle du coût des carburants et de la mobilité. Garantir l'équité face aux crises : Interpeller le gouvernement sur l'exclusion des non-résidents des boucliers énergétiques (aides électricité, gaz, mazout) alors qu'ils cotisent et paient leurs impôts au même titre que les résidents, et demander la mise en place d'un mécanisme de compensation financière juste.

BUT : L'objectif est de mettre davantage de logements sur le marché et ainsi de réduire la pression de la demande et des loyers, tout en préservant l'autonomie communale.