Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Erweidert Erstattung vu Zännkrounen bei genetesch a laangjäreg Zännproblemer

Pétition publique

4102

Date de dépôt 11/05/2026

BUT : D'Zil vun dëser Petitioun ass folgend: d'Regelen vun der finanzieller Käschterechung fir Zännkrounen an der nationaler Gesondheetsversécherung ze verbesseren, fir datt Leit mat genetesch bedéngten oder laangjäregen Zännproblemer eng méi gerecht an adequat finanziell Ënnerstëtzung kréien.

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Fermeture d'une faille réglementaire : interdiction de la publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente

Pétition publique

4063

Date de dépôt 15/04/2026

BUT : Je demande l'interdiction légale de toute forme de publicité pour les cigarettes électroniques et produits similaires (y compris les dispositifs jetables et rechargeables) dans les points de vente au Luxembourg. Alors que la publicité pour les cigarettes classiques a été fortement restreinte pour des raisons de santé publique, une nouvelle forme de promotion s'est développée autour des cigarettes électroniques, contournant de fait ces protections. Aujourd'hui, dans de nombreuses stations-service, bureaux de tabac et kiosques, on observe la présence massive d'écrans numériques et de supports visuels colorés diffusant en continu des publicités pour ces produits. Cette mise en scène est moderne, attractive et conçue pour capter l'attention. Cette situation pose plusieurs problèmes : • Contournement des restrictions existantes : les cigarettes électroniques bénéficient de règles publicitaires plus souples que les produits du tabac, malgré la présence fréquente de nicotine. • Attraction des jeunes publics : les visuels colorés et dynamiques attirent particulièrement les jeunes et les enfants, qui sont exposés quotidiennement à ces messages. • Normalisation de la consommation de nicotine : la visibilité permanente de ces produits dans la vie quotidienne contribue à banaliser leur usage. • Incertitudes sanitaires : les effets à long terme des cigarettes électroniques ne sont pas encore entièrement établis. Il est difficilement justifiable que des produits contenant de la nicotine et présentant des risques potentiels soient soumis à des règles publicitaires nettement moins strictes que celles appliquées aux cigarettes traditionnelles. Je demande donc : 1.L'interdiction de toute publicité pour les cigarettes électroniques dans les points de vente, notamment sur écrans, supports lumineux et dispositifs visuels attractifs. 2. L'alignement des règles encadrant les cigarettes électroniques sur celles applicables aux produits du tabac en matière de publicité. L'objectif est de combler une faille réglementaire et de mieux protéger la population, en particulier les enfants et les jeunes, contre la banalisation de la consommation de nicotine.

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Réduction de la période d'engagement maximale dans les contrats de télécommunications

Pétition publique

4019

Date de dépôt 24/03/2026

BUT : Au Luxembourg, la résiliation anticipée d'un contrat internet fibre standard à 50 €/mois entraîne actuellement des pénalités pouvant atteindre 1 200 €, calculées en pourcentage des paiements mensuels restants dans le cadre de l'engagement initial de 24 mois. Cette pétition demande que la loi luxembourgeoise plafonne les engagements de contrats internet à 6 mois et réglemente les frais de résiliation anticipée.

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