Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Abolition du congé collectif obligatoire au Luxembourg

Pétition publique

4200

Date de dépôt 26/07/2026

BUT : L'objet de cette pétition est d'abolir définitivement le système du congé collectif obligatoire au Luxembourg, notamment dans les secteurs du bâtiment, du génie civil et des installateurs sanitaires. Le but poursuivi est de remplacer ce mécanisme rigide par un système de gestion flexible des congés annuels, basé sur le libre choix des salariés et le libre accord avec leurs employeurs, afin de moderniser le marché du travail et de garantir la liberté individuelle des travailleurs, et faire en sorte que ces secteurs ne s'arrêtent pas pendant l'année.

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Pour la santé et la dignité des patients : rendons obligatoire la climatisation et le maintien des chambres d'hôpitaux sous 25°C

Pétition publique

4164

Date de dépôt 28/06/2026

BUT : Cette pétition a pour objectif d'imposer une modification de la réglementation nationale afin de rendre juridiquement obligatoire le maintien d'une température strictement inférieure à 25°C dans l'ensemble des chambres des établissements de santé (hôpitaux et cliniques). Elle exige le déploiement immédiat d'un plan de financement public pour doter tous les services de dispositifs de refroidissement et d'isolation adaptés face au changement climatique.

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Interdire l'utilisation du terme « Illimité » pour les offres Internet dont le débit est fortement réduit après un certain volume de données.

Pétition publique

4175

Date de dépôt 08/07/2026

BUT : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.

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L’actualité des débats publics

En raison de travaux en cours, la rubrique « débats » est actuellement indisponible. Le dépôt, la consultation et la signature de pétitions ne sont pas affectés.

Un débat public aura lieu le mercredi, 21 octobre 2026 à 9h00 sur la Pétition n°4004 - Renforcement du luxembourgeois comme langue d'intégration à apprendre obligatoirement au Luxembourg.