Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Il est demandé à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à lancer une démarche officielle, transparente et conforme aux engagements européens du Grand-Duché, en vue d'un rapprochement institutionnel avec le cadre BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud et pays associés). La pétition demande notamment : la réalisation d'une étude d'impact, rendue publique, analysant les opportunités et les risques d'un rapprochement avec les BRICS (commerce, investissements, chaînes d'approvisionnement, innovation, sécurité économique, réputation internationale, conformité) ; l'ouverture de consultations avec les institutions et partenaires de l'Union européenne, ainsi qu'avec le Benelux, afin d'assurer la cohérence avec la politique commerciale et extérieure de l'UE et avec le droit de l'UE ; la consultation des acteurs luxembourgeois (entreprises, chambres professionnelles, syndicats, universités, société civile) afin d'identifier des priorités sectorielles et des garde-fous ; la préparation, si l'étude et les consultations concluent à un intérêt national net, d'une « lettre d'expression d'intérêt » adressée à la présidence des BRICS en vue d'un statut de partenaire/observateur, ou de toute forme de participation permettant un dialogue structuré ; l'examen, à moyen terme et sur base d'un rapport au Parlement, de l'opportunité d'une éventuelle demande d'adhésion, sans préjudice du respect strict des obligations internationales du Luxembourg, du droit de l'UE et des régimes de sanctions applicables. Il est demandé en outre qu'un rapport annuel soit présenté à la Chambre sur l'avancement, les coûts, les bénéfices attendus et les mécanismes de contrôle et de conformité.

OBJET : Nous suivons avec une profonde inquiétude la situation dramatique qui se déroule actuellement en Iran. Nous exprimons notre plus sincère empathie et notre solidarité totale avec le peuple iranien à l'intérieur du pays, confronté à la répression et à la violence pour avoir exercé ses droits fondamentaux. Nous estimons qu'il est de notre devoir éthique et civique de relayer leur message, sans filtre ni déformation : celui d'un peuple dont la volonté collective de changement de régime s'est exprimée de manière claire, ouverte et constante à travers des manifestations nationales répétées. Ce moment constitue une épreuve décisive pour les défenseurs des droits humains, les médias et les responsables politiques des sociétés libres. Le silence ou l'inaction face à de tels crimes ne peuvent en aucun cas être assimilés à de la neutralité. Nous appelons donc le gouvernement du Luxembourg, les institutions de l'Union européenne, les médias et la communauté internationale à : 1. Soutenir le peuple iranien dans son mouvement et dans sa volonté clairement exprimée de changement politique fondamental, en rupture avec le régime actuel de la République islamique. 2. Garantir une couverture honnête, indépendante et impartiale des événements en Iran, notamment en amplifiant les voix iraniennes malgré les coupures sévères d'Internet et des communications. 3. Condamner fermement et sans ambiguïté la répression violente exercée contre le peuple iranien, et mettre en oeuvre des mesures politiques et diplomatiques concrètes, conformément aux obligations internationales en matière de droits humains, afin d'empêcher de nouveaux meurtres, de mettre fin à la répression et de stopper la violence contre les manifestants. 4. Reconnaître formellement le prince « Reza Pahlavi » comme le représentant du peuple iranien durant la période de transition et coopérer avec lui dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, des principes démocratiques et du droit à l'autodétermination. Nous appelons l'ensemble des gouvernements et institutions démocratiques à prendre pleinement conscience de la gravité de ce moment et à agir conformément à leurs engagements en faveur des droits humains, de la justice et de la dignité humaine. Bien que nous soyons hors d'Iran, nos coeurs et nos consciences sont avec le peuple iranien, qui continue de réclamer courageusement ses droits fondamentaux. Nous sommes à leurs côtés et faisons écho à leur cri : « Liberté, liberté, liberté. » L'Histoire jugera non seulement ceux qui commettent ces crimes, mais aussi ceux qui choisissent le silence face à eux.

OBJET : La pétition demande aux autorités compétentes d'engager une réforme visant à garantir l'égalité des primes entre les policiers du groupe de traitement B1 et ceux du groupe de traitement C1, lorsque les fonctions exercées, les responsabilités assumées et les contraintes opérationnelles sont identiques. Constat Les policiers B1 et C1 travaillent quotidiennement : dans les mêmes unités, sous les mêmes conditions opérationnelles, avec les mêmes risques, contraintes horaires et responsabilités sur le terrain. Pourtant, malgré cette réalité professionnelle identique, des différences subsistent au niveau de certaines primes, uniquement en raison du groupe de traitement administratif, et non de la fonction réellement exercée. Cette situation crée : un sentiment d'injustice au sein des équipes, une inégalité de traitement difficilement justifiable sur le terrain, un impact négatif sur la motivation, la cohésion et la reconnaissance du travail policier. Demande Nous demandons que soit mise en place une réforme visant à : garantir que toutes les primes liées aux fonctions, aux risques et aux contraintes opérationnelles soient strictement identiques pour les policiers B1 et C1, dès lors qu'ils exercent les mêmes missions ; assurer une égalité de traitement financier pour un travail égal, conformément aux principes d'équité et de reconnaissance du service public ; renforcer l'attractivité, la motivation et la stabilité des carrières au sein de la Police grand-ducale. Cette demande ne remet pas en cause les groupes de traitement ni les grilles indiciaires, mais vise uniquement à corriger une inégalité persistante dans le régime des primes, afin qu'il reflète la réalité du terrain.