Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Cette pétition propose d'augmenter le nombre de députés à élire dans la circonscription Centre de 21 à 22, et d'abaisser celui de la circonscription Sud de 23 à 22, ce afin d'assurer une proportionnalité plus exacte de cette répartition vis-à-vis de la population.

BUT : Nous demandons que : 1) La Chambre adopte une résolution énonçant que le slogan « Du fleuve à la mer » (« From the river to the sea »), utilisé dans le contexte du conflit israélo-arabe et de la « libération de la Palestine », ainsi que toutes ses variantes qui conservent l’idée de cette expression, sont interprétés comme un appel à la haine ou à la violence contre les Juifs et comme une incitation au terrorisme ; 2) Que les autorités traitent l’utilisation de ce slogan dans le contexte susmentionné conformément aux articles 457-1 et 135-11 du Code pénal ; 3) Que les manifestations dont les invitations mentionnent ce slogan soient interdites.

BUT : Nous demandons la mise en place de mesures légales garantissant des loyers raisonnables et abordables. Ces mesures doivent permettre à toutes les familles, jeunes adultes et personnes à revenu modeste de se loger dignement, tout en protégeant les propriétaires privés et les bailleurs sociaux. Pour atteindre cet objectif, nous proposons : - Le plafonnement des loyers, basé sur la surface, l'état du logement et la localisation, pour limiter les hausses excessives et garantir un logement abordable. - Des contrats clairs et transparents, sécurisant les droits et obligations de locataires et propriétaires. - Le développement de solutions innovantes telles que le Mietkauf (location-achat), permettant aux locataires de devenir progressivement propriétaires, tout en assurant au propriétaire un revenu stable et sécurisé. - Des incitations fiscales ou subventions pour les propriétaires qui maintiennent des loyers raisonnables ou adoptent des solutions de location-achat.