Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération

BUT : L'objectif de cette pétition est de demander au Gouvernement luxembourgeois et à la Chambre des Députés d'étudier et de mettre en place une base de données ADN nationale pour les chiens. Cette mesure viserait à permettre l'identification des chiens dont les déjections sont laissées dans l'espace public et à responsabiliser davantage les propriétaires de chiens. L'introduction d'un tel système contribuerait à améliorer la propreté des espaces publics, à faciliter l'application des règles existantes et à renforcer le respect de l'environnement et de la qualité de vie pour l'ensemble des citoyens au Luxembourg.

BUT : Le luxembourgeois constitue un élément essentiel de l'identité nationale et de la cohésion sociale au Luxembourg. Selon l'article 4 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, la langue nationale du pays est le luxembourgeois. Cependant, dans la vie quotidienne, on constate de plus en plus de situations où la communication en luxembourgeois devient difficile, voire impossible. Cela ne concerne pas uniquement le secteur public, mais aussi de nombreux domaines de la vie quotidienne. Dans certaines situations sensibles, il est particulièrement important que les citoyens puissent s'exprimer dans leur propre langue et être compris. Cela concerne notamment : • les hôpitaux et établissements de santé • les maisons de retraite et structures de soins • les écoles et structures d'accueil pour enfants et jeunes • les pharmacies • les commerces et services • les administrations publiques • et de nombreux autres domaines