Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Kostenübernahme für Abnehmspritzen bei Adipositas

Pétition publique

4068

Date de dépôt 18/04/2026

BUT : Diese Petition soll die luxemburgische Regierung darauf aufmerksam machen, dass Adipositas eine ernsthafte chronische Erkrankung ist und dass moderne Abnehmspritzen (GLP-1 Medikamente) eine wirksame medizinische Behandlung darstellen. Ziel ist, eine Prüfung und mögliche Anpassung der Kostenübernahme durch die CNS für Patientinnen und Patienten mit Adipositas ab Grad I zu erreichen, damit der Zugang zu dieser Therapie nicht vom Einkommen abhängt, sondern vom medizinischen Bedarf.

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​Révision du plafond des frais de déplacement (FD) pour soutenir la mobilité des résidents du Nord du Luxembourg.

Pétition publique

4065

Date de dépôt 16/04/2026

BUT : ​L'objectif est d'augmenter le plafond légal des unités de distance déductibles fiscalement (actuellement limité à 30 unités) afin de ne plus pénaliser les travailleurs résidant dans les régions périphériques, notamment le Nord du pays.

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Modification de la structure des frais de procédure dans les procès civils.

Pétition publique

4018

Date de dépôt 23/03/2026

BUT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

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L’actualité des débats publics

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