Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

BUT : Diese Petition fordert ein Verbot von Glücksspielautomaten in Cafés und ähnlichen Gastronomiebetrieben. Diese Automaten sind leicht zugänglich und führen häufig dazu, dass Menschen unkontrolliert Geld verspielen. Besonders problematisch ist, dass sie in alltäglichen Orten wie Cafés stehen, die eigentlich Treffpunkte für Familien, Jugendliche und die Gemeinschaft sein sollten. Stattdessen werden sie zu Orten, an denen Glücksspiel gefördert wird. Glücksspielautomaten können zu finanziellen Problemen, Spielsucht und sozialen Schwierigkeiten führen. Wenn sie in Cafés frei zugänglich sind, sinkt die Hemmschwelle, Geld zu verspielen, erheblich. Besonders gefährdet sind Menschen mit geringem Einkommen sowie junge Erwachsene. Cafés sollten Orte der Begegnung, der Entspannung und des sozialen Austauschs sein - keine Orte, an denen Glücksspiel gefördert wird. Daher fordert diese Petition die zuständigen Behörden und politischen Entscheidungsträger auf, Glücksspielautomaten in Cafés zu verbieten und damit einen wichtigen Beitrag zum Schutz der Bevölkerung vor Spielsucht zu leisten.

BUT : Nous demandons que : Les Aides socio-familiales soient revalorisées au même niveau salarial que les Aides-soignantes et les Auxilliaire de vie en reconnaissance des responsabilités et tâches réellement exercées au quotidien.