Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

BUT : Dëss Pétitioun fir dass d'Kannrt vun kleng un leieren Secherhéet am Alldag hun, well se an Situatiounen geroden kenen wou éen sech verletzt oder krank get. Sie kenen geleiert gin am Noutfall den 112 unzeruffen an eng Persoun an stabil Saïtenlaag leeën. Et ass och wichteg dass d'Kanner dat esou frei ewei meijlech leieren, well et dann och mei laang am Kapp blaiwt.an dass se wëssen wei an Noutsituatiounen réageieren.

BUT : De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.