Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de modifier le cadre juridique afin que : • le prix du fioul domestique s'applique en tant que prix maximal, fixé au moment de la commande ; • la tarification « à la livraison » dans le secteur de la consommation soit exclue si elle entraîne une augmentation de prix ; • les clauses de prix entraînant des hausses de prix après la passation de la commande ne soient plus autorisées pour le fioul domestique. Nous demandons à la Chambre des députés d'examiner ces demandes et d'engager les démarches législatives nécessaires.

BUT : Cette pétition demande que le Luxembourg réduise, en période de crise pétrolière, énergétique ou d'approvisionnement, les accises sur l'essence et le diesel uniquement pour les résidents ou pour les véhicules immatriculés au Luxembourg. Les personnes ayant leur résidence au Luxembourg ainsi que les véhicules portant des plaques luxembourgeoises devraient, dans une telle situation, bénéficier d'un prix réduit rendu possible par une fiscalité plus faible. Les véhicules étrangers et le tourisme à la pompe devraient continuer à payer le prix normal ainsi que la fiscalité normale. L'objectif est de soulager les résidents sans que l'État ne subventionne directement le prix du carburant ni que des fonds publics soient utilisés au bénéfice du tourisme à la pompe. Le gouvernement devrait avoir la possibilité, de manière temporaire : de réduire les accises sur l'essence et le diesel pour les résidents ; de maintenir le taux normal pour les non-résidents et les véhicules étrangers ; de prévoir un contrôle de l'immatriculation ou de la résidence ; de faire entrer automatiquement cette mesure en vigueur lorsqu'une crise énergétique officielle est déclarée ou lorsque le prix du pétrole dépasse un seuil déterminé.

BUT : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.