Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Suppression de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés de la carrière inférieure de la fonction publique

Pétition publique

4034

Date de dépôt 30/03/2026

BUT : Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit de promotion afin de progresser dans leur carrière. Dans les carrières supérieures de la fonction publique, ce n'est pas le cas : aucun examen n'est requis, seule une formation continue d'au moins 12 jours est demandée. Dans la carrière inférieure, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans condition de formation continue, mais uniquement sous réserve de la réussite à l'examen de promotion. À partir de l'âge de 50 ans, cette condition n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7. Dans les carrières supérieures, l'avancement au grade X (échelons X) a lieu 6 années après la nomination définitive, sans examen et sans condition de formation continue.

Collecte des signatures

23

jours restants

Signatures enregistrées

575 / 5 500

Protection de la santé et conditions de travail équitables dans le secteur social

Pétition publique

3985

Date de dépôt 20/02/2026

BUT : La présente pétition a pour objectif de demander une révision structurelle des conditions de travail, de la rémunération et de la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans le secteur social et socio-éducatif au Luxembourg, notamment dans le cadre du contrat collectif SAS, afin d'assurer une meilleure cohérence et égalité avec d'autres régimes comparables, tels que la convention collective FHL ou les conditions d'emploi applicables dans la fonction publique. La pétition vise en particulier à examiner les différences existantes concernant la reconnaissance de l'expérience professionnelle, les niveaux de rémunération, les suppléments pour le travail de nuit et du dimanche, ainsi que l'organisation et la compensation des services d'astreinte. Elle demande que ces éléments soient réévalués à la lumière de la réalité opérationnelle des métiers du secteur social, caractérisés par une responsabilité humaine élevée, des exigences organisationnelles importantes et une forte disponibilité professionnelle. Elle poursuit également l'objectif de renforcer les garanties relatives à la planification du temps de travail, au respect effectif du droit à la déconnexion (« droit de déconnexion ») ainsi qu'à la protection du bien-être physique et psychique des salariés, afin de permettre un exercice durable des professions concernées. L'objectif recherché est de promouvoir des conditions de travail équitables, transparentes et soutenables dans l'ensemble du secteur social, d'accroître l'attractivité des professions concernées et de contribuer à la stabilité des équipes ainsi qu'à la qualité et à la continuité des services fournis aux personnes accompagnées au Luxembourg.

Collecte des signatures

5

jours restants

Signatures enregistrées

333 / 5 500

Abolition de la taxe CO2, répercussion obligatoire sur les prix de vente et allégement de la fiscalité sur les salaires

Pétition publique

4044

Date de dépôt 05/04/2026

BUT : Cette pétition demande l'abrogation complète de la taxe CO2 sur tous les carburants, vecteurs énergétiques, produits et services. En parallèle, elle demande l'instauration d'un cadre légal obligeant les distributeurs et les commerçants à répercuter intégralement les économies réalisées sur les prix de vente aux consommateurs. Enfin, elle réclame une véritable réduction de la charge fiscale sur les revenus du travail, au-delà des simples crédits d'impôt actuels.

Collecte des signatures

23

jours restants

Signatures enregistrées

65 / 5 500

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