Les pétitions de la Chambre des Députés

OBJET : Mir fuerderen d'Lëtzebuerger Regierung an d'Chamber op, konkret Moossnamen ze huelen, fir der akuter Wunnengsnout am Land entgéintzewierken.Mir proposéieren, datt de Staat oder d'Gemengen gezielt Terrain opkaafen, déi aktuell net benotzt ginn oder net fir grouss Immobilieprojeten reservéiert sinn, an dës Plazen fir kleng, energieeffizient Tiny Houses ze notzen.Dësen Projet soll et méiglech maachen, Tiny Houses fir e sozialen Präis vu 500 EUR pro Mount un Bierger am nidderegen oder mëttlere Revenu auszeginn. D'Haaptziil ass, séier bezuelbar a qualitativ Wunnengen ze schafen, besonnesch fir Jonker, Eenzeler an Familljen, déi sech aktuell keng regulär Locatiounen oder Hypotheken leeschte kënnen.Mir plädéiere fir:D'Identifikatioun vu Staats- oder Gemengen-Terrainen, déi fir dëse Projet kënne genotzt ginn.Eng Sécherstellung, datt d'Haiser nohalteg, energieeffizient an ëmweltfrëndlech gebaut ginn.Eng transparent Gestioun mat sozial gerechter Prioritéitslëscht fir Locatairen.D'Promotioun vum Konzept vun alternativen a gemeinschaftleche Wunnformen am ganze Land.Sou en nationale Programm fir Tiny Houses géif net nëmme Wunnengsgeleeënheeten schafen, mee och eng kulturell a wirtschaftlech Dynamik am Land fërderen, déi op Nohaltegkeet a Solidaritéit baséiert.

OBJET : L'attaque au couteau survenue à Limpertsberg le 27 janvier 2026, au cours de laquelle une agente immobilière âgée de 35 ans a été mortellement poignardée et une autre femme grièvement blessée, nous a profondément bouleversés. La professionnelle concernée se trouvait dans le cadre d'un rendez-vous de visite immobilière lorsqu'elle a été victime de cette agression d'une extrême violence. De tels actes de violence ne constituent pas seulement des drames individuels, mais également un problème de société. Ils touchent des personnes dans l'exercice normal de leur activité professionnelle et soulèvent des questions fondamentales quant à la sécurité de professions qui opèrent régulièrement seules dans l'espace public ou en contact avec des personnes inconnues. Nous demandons donc collectivement que les autorités luxembourgeoises prennent des mesures efficaces afin de renforcer de manière significative la protection des agents immobiliers et des autres professionnels travaillant seuls sur le terrain. Nos revendications Mise en place obligatoire d'un bouton d'alerte / bouton panique Tout agent immobilier ou professionnel en déplacement exerçant seul lors de rendez-vous devrait être équipé de manière obligatoire d'un système d'alarme et de secours certifié. Ce dispositif devrait permettre : une connexion directe avec la police (numéro d'urgence 113), la transmission immédiate de la localisation exacte (GPS) de la personne, une activation rapide et simple par simple pression d'un bouton. Ce type de système de sécurité est déjà utilisé avec succès dans d'autres domaines, notamment pour les dispositifs d'assistance aux personnes âgées, et peut sauver des vies en situation d'urgence. Clarification juridique et adaptation des règles en matière d'autoprotection Le cadre légal luxembourgeois interdit actuellement, de manière générale, la possession et le port de spray au poivre ou d'autres moyens de défense non létaux (« armes prohibées »). Nous demandons : l'instauration d'une base légale permettant le port de moyens d'autoprotection non létaux, tels que le spray au poivre, dans un cadre strictement défini et limité à la légitime défense ; à défaut ou en complément, l'introduction de dispositifs d'autodéfense spécifiques, sûrs et légalement autorisés, recommandés par les autorités compétentes en matière de sécurité et soumis à des contrôles techniques stricts. Formation, prévention et concepts de protection La mise en place de formations obligatoires destinées aux agents immobiliers et aux professionnels travaillant seuls sur le terrain, portant notamment sur : l'identification des risques et la sensibilisation aux situations dangereuses, les méthodes de travail sécurisées en déplacement, les techniques de désescalade, l'utilisation correcte des systèmes d'alerte et de secours. Justification Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers se déplacent fréquemment seuls, parfois dans des lieux isolés, en présence de personnes inconnues et sans possibilité de protection immédiate. Le cadre juridique actuel en matière de sécurité au Luxembourg présente des lacunes importantes concernant les moyens d'autoprotection non létaux, alors que ceux-ci sont autorisés sous certaines conditions dans plusieurs pays voisins, notamment en France et en Allemagne. Un système de bouton panique permettrait, en cas de danger immédiat, d'alerter instantanément les forces de l'ordre et de transmettre la position exacte de la personne concernée, faisant ainsi gagner un temps précieux aux services de secours. Nous demandons aux autorités compétentes d'examiner cette pétition avec le plus grand sérieux et d'engager des modifications législatives ainsi que des mesures de protection concrètes afin de mieux protéger les personnes exerçant des professions exposées à des risques de violence. Dans la pratique quotidienne, les agents immobiliers se retrouvent fréquemment seuls sur des biens isolés, à l'écart de toute visibilité publique ou du voisinage, parfois en présence de plusieurs personnes inconnues. En situation d'urgence, il n'existe souvent ni possibilité d'appeler rapidement à l'aide, ni moyen de se protéger efficacement. Cette situation constitue un risque sécuritaire grave et inacceptable.

OBJET : Le problème : Actuellement, le Luxembourg dispose d'une norme technique pour l'acoustique des bâtiments (ILNAS 103-1:2022), mais elle est volontaire. En conséquence : • Les appartements annoncés comme "calmes" ou "paisibles" n'ont pas de définition légale • Les locataires ne peuvent pas vérifier les niveaux de bruit avant de signer un contrat • Les litiges sur le bruit n'ont pas de référence objective pour être résolus • Les consommateurs sont trompés sans recours légal Ce que le Luxembourg fait déjà : Le Luxembourg reconnaît déjà le bruit comme un problème de santé grave. En juillet 2023, le Parlement a voté unanimement une loi accordant jusqu'à 16 000 EUR par maison et 8 000 EUR par appartement pour l'isolation contre le bruit de l'aéroport de Findel. En juin 2025, le gouvernement a lancé une consultation publique sur les plans d'action nationaux contre le bruit routier, ferroviaire, aérien et urbain, transposant la directive européenne 2002/49/CE. Cependant, ces mesures ne concernent que le bruit des avions et la cartographie environnementale. Il n'existe toujours aucune obligation de communiquer les niveaux de bruit aux locataires avant qu'ils ne louent un appartement. Cette pétition comble cette lacune. La proposition : Nous demandons à la Chambre des Députés d'établir un système obligatoire de classification du bruit pour tous les logements, similaire aux certificats de performance énergétique existants. Cette proposition compléterait la norme ILNAS 103-1:2022 et pourrait être intégrée dans la loi modifiée du 18 décembre 2023 sur la protection des consommateurs. Échelle de classification : • A+ : 0-10 dB - Silence quasi total • A : 10-15 dB - Très calme, paisible • B : 15-35 dB - Calme, paisible • C : 35-45 dB - Modéré • D : 45-55 dB - Bruyant • E : 55-65 dB - Très bruyant • F : >65 dB - Fort Exigences de mesure et coût : • Toutes les mesures de bruit doivent être effectuées avec un sonomètre conforme aux normes IEC 61672-1 • Les appareils doivent répondre au moins à la classe de précision 2 (±1,5 dB), les appareils de classe 1 étant recommandés pour le règlement des litiges • Les appareils professionnels de classe 2 sont disponibles dans le commerce à partir de 196,90 EUR, ce qui rend la certification abordable et accessible à tout professionnel qualifié • Les mesures doivent être accompagnées d'un certificat d'étalonnage valide délivré au cours des 2 dernières années, ou d'un étalonnage de base sur le terrain vérifié par le professionnel • L'appareil doit prendre en charge les pondérations fréquentielles A et C et les pondérations temporelles rapide/lente • Les mesures doivent être prises pendant les heures de pointe (en semaine de 7h00 à 9h00 et de 17h00 à 19h00) et la nuit (22h00 à 7h00) • La classification finale doit refléter le niveau le plus élevé mesuré pendant ces périodes • Les mesures doivent être prises à des endroits représentatifs à l'intérieur du logement Mesures clés : 1. Certificat obligatoire avant toute vente ou location, délivré par un professionnel qualifié (architectes, ingénieurs et techniciens accrédités par l'ILNAS ou titulaires d'une certification acoustique reconnue) 2. Valable 5 ans, indiquant les niveaux de bruit mesurés et la classification 3. Pour les bâtiments construits avant 2020, le certificat indique les niveaux mesurés sans exiger de classe minimale ; la classification complète s'applique aux nouvelles constructions et aux rénovations majeures 4. "Calme" dans les annonces doit correspondre à la classe B ou mieux, les fausses déclarations sont passibles de sanctions 5. Recours pour les locataires lorsque le bruit réel diffère du certificat : droit de résilier le contrat, de demander une réduction de loyer ou de demander une indemnisation 6. Contrôle par l'ILNAS ou la Direction de la protection des consommateurs, avec des amendes de 1 000 EUR à 25 000 EUR en cas d'infraction 7. Coût du certificat à la charge du propriétaire, déductible fiscalement comme charge immobilière 8. Période de transition de 3 ans avant l'entrée en vigueur de la loi 9. Intégration dans MyGuichet.lu pour un téléchargement facile avec les contrats de location et les actes de vente