Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Le but de cette pétition est d'offrir une équité à l'ensemble des travailleurs qui cotisent au Grand Duché du Luxembourg par rapport aux situations de perte d'emploi. Il y a actuellement une inégalité par rapport aux allocations de chômage dans le sens où les non-résidents, qui ont cotisé aux caisses nationales sociales du Grand Duché du Luxembourg par le biais des retenues sur salaire, par les impôts et par les charges patronales, n'ont pas droit aux allocations de chômage du pays dans lequel ils ont pourtant cotisé, bien souvent durant de nombreuses années. Il va de soi que l'obtention d'un status de chômeur au Luxembourg doit se conformer aux règles en cours actuellement au Luxembourg pour les résidents, notamment sur les conditions d'accès et sur la durée du chômage. Cela doit se faire en substitution totale et entière aux règles et aux droits relatifs aux allocations de chômage du pays de résidence.

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

BUT : Ziel vun dëser Petitioun ass et fir ons Natur an Ëmwelt ze schützen virun Léit déi scheinbar absolut keen Respekt méi hunn. Et sollen strofen agefouert ginn déi, an dem Fall wou een erwëscht gëtt, oder een beweisen kann dat een dat gemaach huet, och emol wierklech a richteg wéi dinn. Déi sollen bei minimum 2000EUR, plus 5 Punkten um Führerschäin léien.