Les pétitions de la Chambre des Députés

BUT : Introduction d'une exonération temporaire et ciblée des cotisations sociales personnelles pour les fondateurs-gérants de sociétés à responsabilité limitée simplifiées (S.à r.l.-S) nouvellement créées, pendant une durée maximale de 12 mois suivant l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés.

BUT : C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de modifier le cadre juridique afin que : • le prix du fioul domestique s'applique en tant que prix maximal, fixé au moment de la commande ; • la tarification « à la livraison » dans le secteur de la consommation soit exclue si elle entraîne une augmentation de prix ; • les clauses de prix entraînant des hausses de prix après la passation de la commande ne soient plus autorisées pour le fioul domestique. Nous demandons à la Chambre des députés d'examiner ces demandes et d'engager les démarches législatives nécessaires.

BUT : Dans le contexte actuel d'instabilité géopolitique et de chocs énergétiques - notamment liés à la guerre en Iran et aux perturbations des marchés de l'énergie - le Luxembourg doit renforcer sa résilience énergétique en accélérant l'adoption de solutions de chauffage efficaces et bas carbone, telles que les pompes à chaleur. Nous demandons d'adapter, uniquement pour l'accès aux aides/subsides (Klimabonus) liés aux pompes à chaleur, la méthode de contrôle acoustique : le seuil de 40 dB(A) serait maintenu, mais l'évaluation se ferait au point d'immission pertinent (au niveau de la fenêtre la plus proche d'une pièce sensible chez le voisin) plutôt qu'à la limite de propriété.