Les pétitions de la Chambre des Députés

Toute personne a le droit d’adresser des requêtes à la Chambre des Députés sous forme de pétitions.
Il existe deux types de pétitions : les pétitions publiques et les pétitions ordinaires.

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Aperçu des pétitions publiques ouvertes à signature

Pour une coexistence harmonieuse entre l’agriculture et les riverains et davantage de sécurité juridique

Pétition publique

4186

Date de dépôt 17/07/2026

BUT : L'agriculture est un élément essentiel du Luxembourg. Elle garantit notre approvisionnement alimentaire, entretient nos paysages et façonne depuis des siècles le caractère de nos villages. La vie à la campagne comprend naturellement le chant du coq, le meuglement des vaches, le hennissement des chevaux, les odeurs liées aux étables et aux activités agricoles, ainsi que l'utilisation de machines agricoles pendant les travaux des champs. Ces dernières années, les plaintes et les litiges concernant ces manifestations normales de la vie rurale se sont multipliés. Cette évolution crée une insécurité juridique pour les agriculteurs et les détenteurs d'animaux et menace, à long terme, le patrimoine rural luxembourgeois. Nous demandons donc à la Chambre des Députés de : * reconnaître explicitement le patrimoine rural comme un patrimoine à protéger ; * prévoir dans la législation que les bruits, les odeurs et les activités habituels et inévitables d'une exploitation agricole correctement gérée sont considérés comme faisant partie intégrante de la vie rurale ; * éviter les plaintes abusives visant les nuisances normales liées à l'agriculture et tenir compte du caractère rural des lieux lors de l'appréciation de ces situations ; * maintenir la possibilité d'intervenir en cas de nuisances exceptionnelles ou évitables, ainsi qu'en cas de non-respect de la législation relative à l'environnement ou au bien-être animal. Choisir de vivre dans un village ou à proximité d'une exploitation agricole implique également d'accepter les réalités qui accompagnent la vie à la campagne. Cette réalité ne doit pas disparaître progressivement sous l'effet de plaintes portant sur des manifestations normales de l'activité agricole. L'objectif de cette pétition n'est pas d'accorder un droit illimité de provoquer des nuisances, mais de protéger ce qui fait depuis toujours l'identité de nos villages : une agriculture vivante, l'élevage et les traditions rurales. Le chant d'un coq au lever du jour, les vaches dans les prés ou un tracteur pendant les récoltes ne sont pas des nuisances : ils sont l'expression de notre patrimoine rural. Protégeons ensemble le patrimoine rural du Luxembourg - pour nos agriculteurs, nos villages et les générations futures.

Collecte des signatures

6

jours restants

Signatures enregistrées

57 / 5 500

Flichte fir Persounen, déi staatlech Sozialleeschtunge kréien ( Chomage, Revis,..)

Pétition publique

4177

Date de dépôt 09/07/2026

BUT : Mir fuerderen, datt all Persoun, déi zu Lëtzebuerg Chômage, REVIS oder eng aner laangfristeg staatlech Sozialleeschtung kritt an déi kierperlech a geeschteg fäeg ass ze schaffen, verflicht gëtt, duerch eng nëtzlech Aktivitéit e Bäitrag fir d'Gesellschaft ze leeschten.

Collecte des signatures

6

jours restants

Signatures enregistrées

199 / 5 500

Aféiere vun enger digitaler Parkscheif.

Pétition publique

4233

Date de dépôt 19/08/2026

BUT : Vereinfachung vum oflaaf an Kontroll iwer Plaque numérologique vum Auto. Smartphone kontroll iwer App. Besser Kontroll vun der Zone Bleu.

Collecte des signatures

8

jours restants

Signatures enregistrées

39 / 5 500

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