Introduction d'un modèle type de compromis de vente

Pétition publique n°945

Pétitionnaire : Ricky Wong

Etant donné que le compromis de vente en relation avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier vaut vente, le but de cette pétition est de protéger les acquéreurs, respectivement les vendeurs de toutes sortes d'abus. Ce modèle type de compromis devrait obligatoirement être utilisé pour la vente et l'acquisition d'un bien immobilier lorsqu'une personne physique est impliquée, soit en tant qu'acquéreur ou en tant que vendeur. Un modèle type d'un tel contrat, puisqu'il s'agit bien d'un contrat, pourrait limiter des abus par rapport à l' acquéreur ou par rapport au vendeur ou les deux en même temps. A titre d'exemple : le modèle type de compromis de vente pourrait limiter le nombre de refus du prêt par les établissements de crédit (certaines agences immobilières exigent d'avoir trois refus) ou prévoir un délai minimum (5 ou 6 semaines au lieu de 2 semaines) d'une réponse par un établissement de crédit (positive ou négative). Le modèle type de compromis de vente éviterait aussi des clauses de paiement partielles lors de la signature du compromis de vente ou une clause pénale menant à un conflit d'intérêt (la partie défaillante devant payer 10% du prix de vente du bien immobilier et 6% du prix de vente du bien immobilier incluant la TVA à l'agence immobilière, alors que la commission pour l'agence immobilière est limitée à 3% plus TVA par la loi en cas de réalisation de l'opération). Il y a ici clairement un conflit d'intérêt puisque l'agence immobilière gagne davantage en cas de problème (la clause pénale vaut pour l'acquéreur et pour le vendeur).

Afin de protéger l'acquéreur ainsi que le vendeur des pratiques contestables, un modèle type de compromis de vente pourrait limiter des abus. Il s'agit de protéger les personnes physiques ayant aucune ou peu d'expériences avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier.