Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale

Pétition publique n°722

Pétitionnaire : Manfred Reinertz Barriera

But de la pétition

Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.

Motivation de la pétition

Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.

Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

02/10/2016

Ouverture de la collecte de signatures

05/12/2016

Informations complémentaires

Collecte des signatures terminée

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 17 signatures sont valides.

Signatures validées

17 / 4 500

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Lutter contre l'abus de la procédure de protection internationale au Luxembourg pour raisons économiques, tout en respectant les obligations internationales concernant les demandeurs de protection internationale

Pétition publique n°722

Pétitionnaire : Manfred Reinertz Barriera

But de la pétition

Aide sociale en faveur des demandeurs de protection internationale. Il y a lieu de dénier toute aide sociale telle que définie dans le règlement grand-ducal du 8 juin 2012 aux personnes qui sont entrées sur le territoire national et ont introduit une demande de protection internationale. Afin d'éviter tout abus du statut de demandeur de protection internationale il y a lieu de fixer en outre le principe général que l'aide sociale telle que prévue dans le règlement grand-ducal, au titre du montant de l'aide mensuelle doit se faire exclusivement en nature, sans rémunération pécuniaire, et notamment dans le cas visé dans l'article 8, 2 les allocations mensuelles sociales doivent être versées non en comptant mais exclusivement en bons ,chèques repas, etc. à faire valoir lors de l'achat de denrées alimentaires, à l'exclusion de boissons alcoolisées et des produits fumeurs - tabac.

Motivation de la pétition

Il y a lieu de protéger le statut de demandeur de protection international et d'éviter l'usage abusif de ce statut par des demandeurs qui se trouvent pour des raisons purement économiques sur le territoire national. Lutter contre l'abus du statut de demandeur de protection internationale.

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05/12/2016

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