D'ëffentlech Petitioun Nr. 667 ass den 06-09-2016 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction
Petitionnär/in: Marc Faramelli
Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe. En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer ... méi
Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.
Motivatioun vun der Cloture: Pas de poursuite de l'instruction
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 06-06-2016 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 18-07-2016 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Pétition pour pouvoir déduire les frais d'une déclaration d'impôt privée
Fir d'Ofsetzen vun de Fraisen fir eng privat Steiererklärung
Für die Absetzbarkeit der Unkosten einer privaten Steuererklärung
For the deduction of expenses for a private tax return
Zil vun der Petitioun: Pouvoir déduire les frais de rédaction d'une déclaration d'impôt privée payés à un conseiller externe.
En effet, la non-déductibilité comporte une discrimination envers les personnes physiques et morales exerçant un commerce ou une profession libérale, qui peuvent non seulement récupérer la TVA, mais encore déduire leurs frais de comptabilité en totalité.
A cela s'ajoute une autre discrimination envers les contribuables salariés ou pensionnés dont le revenu imposable, passible de la retenue à la source, sont dispensés de remettre une déclaration. Ainsi, par exemple, s'il n'y a qu'un seul revenu de 80.000 € (limite générale d'assiette < 100.000 €) dans un couple, il n'y a pas d'obligation d'entrer une déclaration, tandis que pour un couple où chacun des deux gagne 40.000 € (cumul > 36.000 €), celui-ci est obligé d'établir une déclaration d'impôt, malgré la retenue opérée à la source.
Enfin, en présence de loyers reçus ainsi que d'achats et/ou ventes d'immeubles, une déclaration fiscale peut vite revêtir une grande complexité.
Notez que les sommes collectées par le conseiller externe sont imposées dans son chef.
Un abattement de 300 Euro serait envisageable pour le contribuable qui remplirait sa déclaration lui-même.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Favoriser l'accès à un conseiller externe pour un chacun, tout en augmentant la qualité des déclarations remises à l'administration des contributions directes.