Pour le droit aux écoles privées pour tous : des écoles privées dans le secteur du handicap et le secteur des enfants à besoins spécifiques

Lettre de la pétitionnaire

Lettre de la pétitionnaire avec accusé de réception et transmission au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Demarchë vun der Regierung am Kader vun der Instruktioun vun der Petitioun

Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition

Eng Stellungnam iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 596 ass disponibel, den 11-05-2016

Parlamentaresch Kommissiounen: Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Procès-verbaux vun de Reuniounen

En ëffentlechen Debat an der Kommissioun war den 13-04-2016 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 596

Procès-verbaux vun de Reuniounen

12.952 signatures validées

Invitatioun fir den ëffentlechen Debat

Validéiert elektronesch Ënnerschrëften : 4040

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 596 huet den 09-03-2016 de Seuil vu 4500 Ënnerschrëften erreecht

Validéiert Ënnerschrëften op Pabeier : 8912

Zuel vun Ënnerschrëften op Pabeier: 8,912

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 596 z'ënnerschreiwen ass den 08-03-2016 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 4275

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 596 ka vum 25-01-2016 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 596 gouf den 21-01-2016 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-01-2016 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 07-03-2016 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 21-01-2016 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 596 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 596 gouf den 20-01-2016 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pour le droit aux écoles privées pour tous : des écoles privées dans le secteur du handicap et le secteur des enfants à besoins spécifiques

Zil vun der Petitioun: A Mesdames et Messieurs les députés A tous les politiciens La loi de 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé exclut dans son texte tout le secteur du handicap. (EDIFF) Ce n’est pas en accord avec les droits fondamentaux des personnes handicapées à être traitées comme toutes les autres sur base de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et ratifiée par la Grand Duché de Luxembourg en 2011. Cette loi est discriminatoire puisqu’elle écarte les enfants handicapés et ceux à besoins spécifiques.

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir amender la loi de 2003 visée ici, afin de garantir à tous les enfants handicapés et ceux à besoins spécifiques, le libre choix du système de scolarisation, selon leurs besoins spécifiques : garantir le droit à une école privée et le droit au choix quant à leur scolarisation comme pour tous les autres enfants en obligation scolaire. Notre ASBL existe depuis 20 ans, conventionnée depuis 2001 et financée en bonne partie par le MEN. Elle préconise le système conductif établi depuis des années dans beaucoup de pays selon l’éminent médecin hongrois Andras Petö. C’est un système pédagogique et rééducatif très spécifique et performant, dont le but est de maximiser les apprentissages et compétences par rapport au potentiel de chacun et qui vise l’autonomie et l’auto-détermination des personnes concernées dans le but d’une intégration maximale et d’une qualité de vie acceptable. Beaucoup de centres et écoles conductives fonctionnent à l’étranger, comme en Allemagne, sur base privée (e.a. des écoles d’inclusion). Les thérapeutes « Petö » spécifiques sont spécialisés et ont un diplôme double de pédagogue et de rééducateur hongrois. (niveau BAC +4) Ils travaillent dans notre Asbl en équipe avec des spécialistes luxembourgeois. Notre Asbl se heurte depuis 20 ans à l’absence de base légale pour permettre la création d’une école privée conductive au Luxembourg. Pour nos enfants à handicap grave et multiple, une inclusion dans une classe de l’école fondamentale est irréaliste : ils ont besoin d’un autre rythme d’apprentissage, d’autres stimuli, un tout autre plan de prise en charge, englobant le côté scolaire, mais aussi le côté rééducatif, social avec les soins et aides aux actes de tous les jours. L’IMC, l’Institut pour Infirmes Moteurs Cérébraux étatique, propose un concept diamétralement opposé au système conductif , qui n’est pas une option pour les parents concernés. La valeur du système conductif n’a jamais été mise en doute par les politiciens pendant toutes ces années mais leurs promesses de donner une base légale à notre structure scolaire n’ont pas été tenues. Nous pensons qu’il est temps de garantir aux familles concernées le droit de choisir la scolarisation adéquate de leurs enfants à besoins spécifiques, quant au concept, au système, au but éducatif et rééducatif selon lequel ces enfants sont pris en charge. Toute leur vie en dépend. Nous vous prions de nous venir en aide en amendant la loi visée ici pour permettre la création des écoles privées dans le secteur de l’EDIFF.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le besoin en structure scolaire alternative existe dans tout le secteur scolaire luxembourgeois et le nombre croissant d’écoles privées le prouve. Dans le domaine des enfants à besoins spécifiques il n’ y a actuellement que 2 possibilités légales: l’inclusion dans une classe normale de l’école fondamentale ou l’éducation à domicile. Pour les handicapés, il n’y a souvent qu’une structure de l’EDIFF possible. L’inclusion reste le plus souvent inadaptée aux besoins de l’enfant, ne lui permettant pas un apprentissage en relation avec son potentiel et la conséquence est souvent contre-productive pour tous les intervenants (enfants, parents, professionnels). La structure de l’EDIFF n’offre pas de solution aux demandes et besoins de toutes les familles concernées. L’absence de cadre légal pour la création d’écoles privées pour enfants à besoins spécifiques en obligation scolaire se fait ressentir cruellement dans beaucoup de domaines, non seulement dans celui du handicap physique grave ou multiple que l’asbl Schrëtt fir Schrëtt représente. Beaucoup de familles recourent à une scolarisation à l’étranger ou doivent se replier vers une scolarisation à domicile, puisqu’il n’existe pas d’alternative appropriée sous forme d’école privée pour leur enfant correspondant à ses besoins spécifiques. Nous sommes donc convaincus que notre demande correspond à un besoin national réel qui dépasse largement le groupe restreint de parents ayant un enfant handicapé physique grave et qu’elle est ainsi d’utilité publique.

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