Réforme du divorce et de l'autorité parentale - Pétitions
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
Pétition publique n°410
Pétitionnaire : Sophie Denoncin
Objet de la pétition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
Motivation de la pétition
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 120 signatures sont valides.
Signatures validées
120 / 4 500
Informations clés
Seuil non atteint
Date de dépôt
18/07/2014
Ouverture de la collecte de signatures
31/07/2014
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
02/10/2014
Signatures électroniques validées: 120
02/10/2014
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°410, le 02-10-2014 - Nombre de signatures après validation: 120
FR Reclassement: à reclasser
12/09/2014
La période de signature de la pétition publique n°410 est clôturée, le 12-09-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 120
31/07/2014
La pétition publique n°410 est ouverte à signature, le 31-07-2014
30/07/2014
Déclaration de recevabilité et transmission à la Commission juridique
30/07/2014
La pétition publique n°410 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 30-07-2014
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 31-07-2014 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 11-09-2014 à 23h59
29/07/2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°410, le 29-07-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
21/07/2014
La pétition publique n°410 est déposée, le 21-07-2014
Intitulé de la pétition: Réforme du divorce et de l'autorité parentale But de la pétition: Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et de ne pas créer d'inégalités. Le dossier parlementaire portant réforme du divorce a été introduit le 20 mai 2003 et a fait l'objet de multiples revues et analyses au cours des 10 dernières années. Au vu des dernières évolutions juridiques en matière de filiation et de mariage, il serait désormais urgent de finaliser ce dossier.
18/07/2014
Dépôt
