Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription - Pétitions
Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription
Pétition publique n°3498
Pétitionnaire : Johnny Pereira
Objet de la pétition
Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024
Motivation de la pétition
Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 27 signatures sont valides.
Signatures validées
27 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
30/12/2024
Ouverture de la collecte de signatures
17/01/2025
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
08/05/2025
Déclaration de clôture
07/05/2025
La pétition publique n°3498 est clôturée, le 07-05-2025
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
12/03/2025
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
12/03/2025
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3498, le 12-03-2025 - Nombre de signatures après validation: 27
12/03/2025
Signatures électroniques validées: 27
28/02/2025
La période de signature de la pétition publique n°3498 est clôturée, le 28-02-2025 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1
17/01/2025
La pétition publique n°3498 est ouverte à signature, le 17-01-2025
16/01/2025
Déclaration de recevabilité
16/01/2025
La pétition publique n°3498 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 16-01-2025
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 17-01-2025 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 27-02-2025 à 23h59
15/01/2025
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3498, le 15-01-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
30/12/2024
La pétition publique n°3498 est déposée, le 30-12-2024
Intitulé de la pétition: Demande d'effet rétroactif au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 - Réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription But de la pétition: Demande de réduction de la base imposable pour la perception des droits d'enregistrement et de transcription au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 Motivation de l'intérêt général de la pétition: Être équitable. Avec la hausse significative des taux, les acquéreurs ont bien souffert et cela serait légitime de leur donner le même avantage. L'effet rétroactif devrait à l'être pour toute l'année 2024, au 1er janvier et non au 1er octobre.
