Ëffentlech n°3358

Petitionnär/in: Raphaël Marx

La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.

Zil vun der Petitioun

Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d’agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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22.11.2024

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3358 ka vum 22-11-2024 un ënnerschriwwe ginn

21.11.2024

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

20.11.2024

D'ëffentlech Petitioun Nr. 3358 gouf den 20-11-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 22-11-2024 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 02-01-2025 um 23h59

20.11.2024

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 20-11-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3358 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

18.09.2024

D'ëffentlech Petitioun Nr. 3358 gouf den 18-09-2024 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: La possession et utilisation d'un spray au poivre en cas d'urgence.

Zil vun der Petitioun: Dans le contexte actuel d'une augmentation significative de la criminalité, il devient impératif de permettre à tous les citoyens, sans distinction de genre, de se protéger efficacement face aux menaces croissantes. Il est donc proposé que l'usage du spray au poivre soit légalisé dans les situations de légitime défense, et ce, conformément aux dispositions légales encadrant la protection de la personne.

Le spray au poivre constitue un moyen de défense non létal et proportionné, permettant à la victime de se défendre face à une attaque immédiate. Sa légalité dans un cadre strictement défensif garantirait aux citoyens un outil supplémentaire pour se protéger, tout en assurant un encadrement juridique approprié pour éviter tout usage abusif.

Cette proposition vise à renforcer la sécurité individuelle, notamment dans des situations où la personne agressée ne dispose pas d'autres moyens efficaces de défense.

 

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Cette pétition vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l’insécurité qui affecte de nombreux citoyens au quotidien, en particulier les femmes, souvent premières cibles d’agressions. Actuellement, les moyens de défense légaux et accessibles sont limités et insuffisants pour permettre une protection efficace.

L’objectif de cette pétition est de demander la légalisation du spray au poivre comme outil de défense dans le cadre de la légitime défense. Ce dispositif non létal offrirait une réponse immédiate face à un danger imminent et permettrait aux personnes vulnérables de se défendre de manière proportionnée contre les agressions.

Il est essentiel, face à la montée de l’insécurité, que la loi évolue pour fournir des moyens de protection concrets à l’ensemble des citoyens, en particulier aux plus vulnérables. Un soutien large à cette pétition est sollicité afin que cette mesure soit prise en considération par les autorités compétentes.