Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705) - Pétitions
Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705)
Pétition publique n°3297
Pétitionnaire : Oliver Thorsten Bier
Objet de la pétition
Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si. Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un particulier peut obtenir la vignette 705, nécessaire pour immatriculer le véhicule importé auprès de la SNCA.
Motivation de la pétition
L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour l'immatriculation des entreprises à la douane. Cela éviterait des démarches administratives inutiles. Les voitures d'occasion de plus de 6000 km et de plus de 6 mois ne sont plus soumises à la TVA au Luxembourg.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 33 signatures sont valides.
Signatures validées
33 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
29/07/2024
Ouverture de la collecte de signatures
13/09/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/01/2025
Déclaration de clôture
15/01/2025
La pétition publique n°3297 est clôturée, le 15-01-2025
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
20/11/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
20/11/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3297, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 33
20/11/2024
Signatures électroniques validées: 33
25/10/2024
La période de signature de la pétition publique n°3297 est clôturée, le 25-10-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 33
13/09/2024
La pétition publique n°3297 est ouverte à signature, le 13-09-2024
12/09/2024
Déclaration de recevabilité
12/09/2024
La pétition publique n°3297 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-09-2024
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 13-09-2024 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 24-10-2024 à 23h59
11/09/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3297, le 11-09-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
29/07/2024
La pétition publique n°3297 est déposée, le 29-07-2024
Intitulé de la pétition: Immatriculation de voitures d'occasion de l'UE au Luxembourg pour les particuliers (vignette 705) But de la pétition: Mise sur un pied d'égalité des particuliers et des entreprises en matière d'immatriculation de véhicules de l'UE au Luxembourg. Les entreprises ne doivent pas présenter le véhicule à la douane luxembourgeoise, les particuliers si. Ce n'est qu'en présentant le véhicule à la douane qu'un particulier peut obtenir la vignette 705, nécessaire pour immatriculer le véhicule importé auprès de la SNCA. Motivation de l'intérêt général de la pétition: L'achat d'une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE serait simplifié pour de nombreux Luxembourgeois s'il était possible d'immatriculer directement au Luxembourg le véhicule acheté chez un concessionnaire après présentation de tous les documents. Comme c'est le cas pour l'immatriculation des entreprises à la douane. Cela éviterait des démarches administratives inutiles. Les voitures d'occasion de plus de 6000 km et de plus de 6 mois ne sont plus soumises à la TVA au Luxembourg.
