Ëffentlech n°3296

Petitionnär/in: Lucas Pereira da Costa

Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident

Zil vun der Petitioun

Les images "Dashcam" peuvent s'avérer extrêmement précieuses et bénéfiques dans diverses situations. Voici quelques arguments qui expliquent pourquoi l'utilisation des images de la caméra embarquée peut être avantageuse : Preuves en cas d'accident : Les images du tableau de bord peuvent ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

L'utilisation des "Dashcam" pour améliorer la sécurité routière présente plusieurs avantages: Une plus grande responsabilisation des conducteurs : Les caméras de surveillance encouragent les conducteurs à assumer la responsabilité de leurs actes sur la route. Sachant que leur comportement ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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13.09.2024

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3296 ka vum 13-09-2024 un ënnerschriwwe ginn

12.09.2024

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

12.09.2024

D'ëffentlech Petitioun Nr. 3296 gouf den 12-09-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 13-09-2024 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-10-2024 um 23h59

11.09.2024

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 11-09-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3296 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

28.07.2024

D'ëffentlech Petitioun Nr. 3296 gouf den 28-07-2024 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pétition pour permettre l'utilisation des images de Dashcam comme preuve en cas d'accident

Zil vun der Petitioun: Les images "Dashcam" peuvent s'avérer extrêmement précieuses et bénéfiques dans diverses situations. Voici quelques arguments qui expliquent pourquoi l'utilisation des images de la caméra embarquée peut être avantageuse :

Preuves en cas d'accident : Les images du tableau de bord peuvent fournir des preuves cruciales en cas d'accident ou de collision. Elles permettent de saisir avec précision la séquence des événements, ce qui aide à déterminer les responsabilités et à éviter les fausses réclamations. Ces images peuvent être particulièrement utiles dans les relations avec les compagnies d'assurance ou dans les procédures judiciaires.

Protection contre la fraude : Les images de la caméra embarquée peuvent protéger les conducteurs contre les activités frauduleuses, telles que la mise en scène d'accidents ou les fausses demandes d'indemnisation. Elle peut fournir un compte rendu objectif et impartial de ce qui s'est passé, empêchant ainsi les individus de tirer profit de la situation.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: L'utilisation des "Dashcam" pour améliorer la sécurité routière présente plusieurs avantages:

Une plus grande responsabilisation des conducteurs : Les caméras de surveillance encouragent les conducteurs à assumer la responsabilité de leurs actes sur la route. Sachant que leur comportement est enregistré, les conducteurs sont plus enclins à respecter le code de la route, à maintenir des pratiques de conduite sûres et à éviter les comportements imprudents. Cette responsabilisation accrue conduit à des habitudes de conduite plus sûres et réduit la probabilité d'accidents.

Documentation précise des incidents : Les dashcams fournissent une documentation objective et précise des incidents survenus sur la route. En cas d'accident ou de litige, les images enregistrées peuvent servir de preuve vitale pour déterminer la faute et la responsabilité. Cela permet d'éviter les réclamations frauduleuses et de garantir des règlements équitables fondés sur des informations factuelles.

Protection contre la fraude à l'assurance : Les caméras embarquées aident à protéger les conducteurs contre la fraude à l'assurance. Dans les situations où des réclamations frauduleuses sont faites, les images enregistrées peuvent fournir des preuves irréfutables pour réfuter les fausses allégations. Cela évite aux conducteurs de subir des pertes financières potentielles et contribue à maintenir l'intégrité des processus de demande d'indemnisation.

Assistance dans les procédures judiciaires et d'application de la loi : Les images de la caméra embarquée peuvent être d'une aide inestimable dans les procédures judiciaires et les procédures d'application de la loi. Elles peuvent faciliter les enquêtes, la reconstitution des accidents et l'identification des personnes impliquées dans des délits de fuite. Les preuves vidéo claires et fiables fournies par les dashcams aident les forces de l'ordre à faire respecter efficacement le code de la route et à demander des comptes à ceux qui l'enfreignent.