Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles - Pétitions
Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles
Pétition publique n°3275
Pétitionnaire : Yiling Liu
Objet de la pétition
Demander à la Chambre d'engager une procédure législative pour interdire les thérapies de conversion pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles et les protéger contre la torture. Se basant sur la Convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît l'orientation sexuelle et l'identité de genre des mineurs comme un droit à la vie privée, protéger le droit à la vie privée des mineurs concernant leur orientation sexuelle et leur identité de genre dans l'éducation scolaire.
Motivation de la pétition
Une étude publiée dans la revue Nature indique que 72% des survivants des thérapies de conversion ont fait au moins une tentative de suicide. La Chambre des Députés devrait protéger les mineurs appartenant à des minorités sexuelles contre les traitements dégradants.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 314 signatures sont valides.
Signatures validées
314 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
22/07/2024
Ouverture de la collecte de signatures
13/09/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/01/2025
Déclaration de clôture
15/01/2025
La pétition publique n°3275 est clôturée, le 15-01-2025
20/11/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
20/11/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3275, le 20-11-2024 - Nombre de signatures après validation: 314
20/11/2024
Signatures électroniques validées: 314
25/10/2024
La période de signature de la pétition publique n°3275 est clôturée, le 25-10-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 314
13/09/2024
La pétition publique n°3275 est ouverte à signature, le 13-09-2024
12/09/2024
Déclaration de recevabilité
12/09/2024
La pétition publique n°3275 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-09-2024
11/09/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3275, le 11-09-2024
22/07/2024
La pétition publique n°3275 est déposée, le 22-07-2024
