Obligation de service de base pour banques Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs.. - Pétitions
Obligation de service de base pour banques Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs..
Pétition publique n°3200
Pétitionnaire : Manfred Reinertz Barriera
Objet de la pétition
Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail.
Motivation de la pétition
garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 41 signatures sont valides.
Signatures validées
41 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
05/06/2024
Ouverture de la collecte de signatures
25/06/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
21/11/2024
Déclaration de clôture
20/11/2024
La pétition publique n°3200 est clôturée, le 20-11-2024
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
11/09/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
11/09/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3200, le 11-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 41
11/09/2024
Signatures électroniques validées: 41
06/08/2024
La période de signature de la pétition publique n°3200 est clôturée, le 06-08-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 41
25/06/2024
La pétition publique n°3200 est ouverte à signature, le 25-06-2024
20/06/2024
Déclaration de recevabilité
20/06/2024
La pétition publique n°3200 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 20-06-2024
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 25-06-2024 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 05-08-2024 à 23h59
19/06/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3200, le 19-06-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
05/06/2024
La pétition publique n°3200 est déposée, le 05-06-2024
Intitulé de la pétition: Obligation de service de base pour banques Obligations des banques établies sur la place financière de fournir comme actuellement les cinq autres banques de détail de la place, un minimum de services de base à des consommateurs.. But de la pétition: Garantir que toutes les banques autorisées de la place financière offrent le service de base à l'instar des cinq autres banques de détail de la place, c'est à dire obligation de fournir des services de base à la clientèle de détail. Motivation de l'intérêt général de la pétition: garantir un minimum de services bancaires à la clientèle de détail sur la place financière. par toutes les banques établies.
