Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Den Delai fir déi ëffentlech Petitioun Nr. 2993 z'ënnerschreiwen ass den 26-03-2024 ofgelaf - Zuel vun den elektroneschen Ënnerschrëfte virun der Validatioun : 135

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2993 ka vum 13-02-2024 un ënnerschriwwe ginn

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2993 gouf den 12-02-2024 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 13-02-2024 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 25-03-2024 um 23h59

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 07-02-2024 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2993 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2993 gouf den 25-12-2023 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg

Zil vun der Petitioun: Cette pétition vise à demander une protection renforcée des professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement. Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Malheureusement, ces dernières années, de nombreuses entreprises au Luxembourg ont fait faillite en raison de non-paiements et de retards de paiement. Les retards de paiement sont la première cause de faillite des entreprises.

Cette pétition demande donc que des lois plus strictes soient mises en place pour protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Cette pétition demande également que les clients soient tenus de payer leurs factures à temps et que des sanctions soient mises en place.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Il faut aussi élargir et faciliter les démarches aux pays frontaliers.

En lançant cette pétition, il est possible d'aider à sensibiliser le public et les décideurs politiques à l'importance de protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Il est également possible d'aider à faire pression sur les décideurs politiques pour qu'ils prennent des mesures concrètes pour protéger les professionnels contre ces pratiques commerciales injustes, beaucoup de professionnel joue avec les lois afin d'utiliser les sociétés comme des banques et n'ont pas de scrupule à payer à plus de 6 mois, voir pas payer du tout.

En fin de compte, cette pétition peut aider à protéger les professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement, ce qui peut contribuer à renforcer l'économie locale et à améliorer la vie des travailleurs indépendants et des petites entreprises.