Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg - Pétitions
Protection renforcée des professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement au Luxembourg
Pétition publique n°2993
Pétitionnaire : Nicolas Ribeiro
Objet de la pétition
Cette pétition vise à demander une protection renforcée des professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement. Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Malheureusement, ces dernières années, de nombreuses entreprises au Luxembourg ont fait faillite en raison de non-paiements et de retards de paiement. Les retards de paiement sont la première cause de faillite des entreprises. Cette pétition demande donc que des lois plus strictes soient mises en place pour protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Cette pétition demande également que les clients soient tenus de payer leurs factures à temps et que des sanctions soient mises en place.
Motivation de la pétition
Qu'ils soient indépendants ou travaillent pour une entreprise, les professionnels sont souvent confrontés à des clients qui ne paient pas leurs factures à temps ou ne les paient pas du tout. Cela peut avoir un impact financier important sur les professionnels, en particulier les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Il faut aussi élargir et faciliter les démarches aux pays frontaliers. En lançant cette pétition, il est possible d'aider à sensibiliser le public et les décideurs politiques à l'importance de protéger les professionnels contre les non-paiements et les retards de paiement. Il est également possible d'aider à faire pression sur les décideurs politiques pour qu'ils prennent des mesures concrètes pour protéger les professionnels contre ces pratiques commerciales injustes, beaucoup de professionnel joue avec les lois afin d'utiliser les sociétés comme des banques et n'ont pas de scrupule à payer à plus de 6 mois, voir pas payer du tout. En fin de compte, cette pétition peut aider à protéger les professionnels au Luxembourg contre les non-paiements et les retards de paiement, ce qui peut contribuer à renforcer l'économie locale et à améliorer la vie des travailleurs indépendants et des petites entreprises.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 135 signatures sont valides.
Signatures validées
135 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
25/12/2023
Ouverture de la collecte de signatures
13/02/2024
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
07/06/2024
Déclaration de clôture
05/06/2024
La pétition publique n°2993 est clôturée, le 05-06-2024
02/05/2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
30/04/2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2993, le 30-04-2024 - Nombre de signatures après validation: 135
30/04/2024
Signatures électroniques validées: 135
26/03/2024
La période de signature de la pétition publique n°2993 est clôturée, le 26-03-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 135
13/02/2024
La pétition publique n°2993 est ouverte à signature, le 13-02-2024
12/02/2024
Déclaration de recevabilité
12/02/2024
La pétition publique n°2993 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 12-02-2024
07/02/2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2993, le 07-02-2024
25/12/2023
La pétition publique n°2993 est déposée, le 25-12-2023