Mettre fin au monopole de la CNS - Pétitions
Mettre fin au monopole de la CNS
Pétition publique n°2618
Pétitionnaire : Rolf Dockhorn
Objet de la pétition
Il existe au Luxembourg une obligation d'affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole. Le but de la petition est de permettre aux assureurs d'offrir au public des assurences qui peuvent remplacer l'affiliation à la CNS.
Motivation de la pétition
De manière générale il est jugé que l''existence d''un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l''innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d''influence sur la vie politique. Dans le cas de la CNS, l''existence de ces problèmes à été très bien illustré dans une question parlementaire récente concernant le contrôle médical: Manque de personnel qualifié, hostilité envers l''assuré, support poslitique au niveau des ministères responsables. Le manque d''innovation est probablement le mieux illustré par les pleintes récurrentes (notamment par AMMD) concernant le catalogue des prestations vétuste. Le petitionnaire juge que ces problèmes ne seront jamais suffisament adressés par des réformes administratives, tant qu''il n''y a la pression d''une concurrence qui sait montrer qu''il est possible de faire mieux.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 62 signatures sont valides.
Signatures validées
62 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
28/01/2023
Ouverture de la collecte de signatures
07/03/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
28/06/2023
Déclaration de clôture
26/06/2023
La pétition publique n°2618 est clôturée, le 26-06-2023
10/05/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/05/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2618, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 62
10/05/2023
Signatures électroniques validées: 62
18/04/2023
La période de signature de la pétition publique n°2618 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 62
07/03/2023
La pétition publique n°2618 est ouverte à signature, le 07-03-2023
07/03/2023
Déclaration de recevabilité
06/03/2023
La pétition publique n°2618 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-03-2023
02/03/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2618, le 02-03-2023
28/01/2023
La pétition publique n°2618 est déposée, le 28-01-2023