Accord du 2e congé parental dès la naissance d'un enfant - Pétitions
Accord du 2e congé parental dès la naissance d'un enfant
Pétition publique n°2615
Pétitionnaire : Alexandre Fragale
Objet de la pétition
Le but de la pétition est de permettre au parent concerné de prendre le 2e congé parental en même temps que le 1e congé parental du / de la conjoint(e) et que le début de ce 2e congé parental puisse débuter à la fin du congé paternité ou au moment de la naissance de l'enfant et non au début du 1e congé parental du / de la conjoint(e).
Motivation de la pétition
Les parents peuvent actuellement prendre leur congé parental en même temps. Cependant, le 2e congé parental peut uniquement débuter à la fin du congé de maternité et par conséquent au début du 1e congé parental. Cela veut dire qu'un parent se retrouve seul pendant son congé de maternité, car la loi ne permet pas au second parent de prendre son 2e congé parental au moment de la naissance de son enfant, respectivement à la fin de son congé paternité.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 95 signatures sont valides.
Signatures validées
95 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
27/01/2023
Ouverture de la collecte de signatures
25/02/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
28/06/2023
Déclaration de clôture
26/06/2023
La pétition publique n°2615 est clôturée, le 26-06-2023
10/05/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/05/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2615, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 95
10/05/2023
Signatures électroniques validées: 95
08/04/2023
La période de signature de la pétition publique n°2615 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 95
27/02/2023
Déclaration de recevabilité
25/02/2023
La pétition publique n°2615 est ouverte à signature, le 25-02-2023
24/02/2023
La pétition publique n°2615 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 24-02-2023
22/02/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2615, le 22-02-2023
27/01/2023
La pétition publique n°2615 est déposée, le 27-01-2023
