Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié. - Pétitions
Permettre aux personnes en partenariats ou pacsées de bénéficier de la Classe d'impôt 2 aux même titre qu'un couple marié.
Pétition publique n°2606
Pétitionnaire : Mathieu Berardini
Objet de la pétition
Le partenariat ou PACS permettra aux couples (du sexe opposé ou du même sexe) de bénéficier d'une imposition de classe 2 lors de la retenue d'impôt à la source, aux même titre qu'un couple marié.
Motivation de la pétition
Cette pétition permettra aux couples (partenariat ou PACS) de bénéficier de retenue d'impôts à la source de classe 2 au lieu de l'obtenir via la déclaration fiscale annuelle (document 100) commune, cela permettrai aux couples de bénéficier de plus de ressources financières régulières (chaque mois) au lieu de devoir attendre un remboursement annuel (l'année suivante) dont ils ne maitrisent pas toujours le montant, ni la date de réception de ce remboursement. De plus, l'union entre 2 personnes a grandement évolué dan notre société car les chiffres montrent que le partenariat au Luxembourg représente quasiment 50% des unions. Finalement cette pétition permettra une plus grande égalité aux personnes face à l'impôt.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 136 signatures sont valides.
Signatures validées
136 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
22/01/2023
Ouverture de la collecte de signatures
07/03/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
28/06/2023
Déclaration de clôture
26/06/2023
La pétition publique n°2606 est clôturée, le 26-06-2023
10/05/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/05/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2606, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 136
10/05/2023
Signatures électroniques validées: 136
18/04/2023
La période de signature de la pétition publique n°2606 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136
07/03/2023
La pétition publique n°2606 est ouverte à signature, le 07-03-2023
07/03/2023
Déclaration de recevabilité
06/03/2023
La pétition publique n°2606 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 06-03-2023
02/03/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2606, le 02-03-2023
22/01/2023
La pétition publique n°2606 est déposée, le 22-01-2023
