Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels - Pétitions
Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels
Pétition publique n°2584
Pétitionnaire : Christophe Maillard
Objet de la pétition
Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.
Motivation de la pétition
Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 55 signatures sont valides.
Signatures validées
55 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
10/01/2023
Ouverture de la collecte de signatures
20/01/2023
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
28/06/2023
Déclaration de clôture
26/06/2023
La pétition publique n°2584 est clôturée, le 26-06-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10/05/2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10/05/2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2584, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 55
10/05/2023
Signatures électroniques validées: 55
03/03/2023
La période de signature de la pétition publique n°2584 est clôturée, le 03-03-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 55
20/01/2023
La pétition publique n°2584 est ouverte à signature, le 20-01-2023
19/01/2023
Déclaration de recevabilité
19/01/2023
La pétition publique n°2584 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 19-01-2023
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 20-01-2023 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 02-03-2023 à 23h59
18/01/2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2584, le 18-01-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10/01/2023
La pétition publique n°2584 est déposée, le 10-01-2023
Intitulé de la pétition: Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels But de la pétition: Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.
