Obligation de notification de la reconduction tacite d'un contrat par les professionnels

Pétition publique n°2584

Pétitionnaire : Christophe Maillard

Objet de la pétition

Adoption d'une loi obligeant tout professionnel à notifier préalablement à son cocontractant et en temps utile, la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement ainsi que le délai dont le cocontractant dispose pour lui notifier son intention de ne pas reconduire le contrat.

Motivation de la pétition

Le but est d'obliger tout professionnel à informer clairement le cocontractant (et notamment les consommateurs) de la date à laquelle un contrat sera reconduit tacitement et du délai dont il dispose pour éviter cette reconduction. Ainsi, les contentieux seront réduits et les cocontractants parfaitement informés de leurs droits.

Collecte des signatures terminée

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 55 signatures sont valides.

Signatures validées

55 / 4 500

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Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

10/01/2023

Ouverture de la collecte de signatures

20/01/2023

Informations complémentaires