Ëffentlech n°2433

Petitionnär/in: François Christian Jean-Marie Lange

Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Zil vun der Petitioun

Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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17.09.2022

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2433 ka vum 17-09-2022 un ënnerschriwwe ginn

16.09.2022

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

16.09.2022

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2433 gouf den 16-09-2022 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 17-09-2022 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-10-2022 um 23h59

09.09.2022

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 09-09-2022 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2433 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

04.08.2022

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2433 gouf den 04-08-2022 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Lorsque les dépenses défalquables, aux impôts, sont plus grandes que les impôts prélevés, permettre le report de perte pour les particuliers au niveau des impôts, comme pour les commerçants.

Zil vun der Petitioun: Les impôts négatifs n'existants pas, au Luxembourg, si vous avez eu plus dépenses défalquables qui vous permettent de retoucher tous vos impôts et même au-delà. Que les dépenses, au-delà de celle, qui vous permettent des payer Zéro euro d'impôts soient transférable à l'année imposable suivantes, comme c'est le cas pour les commerçants. Cela s'appelle le report de perte.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Il arrive que certaines années, vous ayez des dépenses extraordinaires, par exemple lors d'un divorce, que les frais, d'avocats, sommes données à votre ex-conjoint, ... font que vos dépenses sont tels qu'elles vous permettent de d'être non imposable et même au-delà ! Je ne souhaite à personne cela. Mais cela arrive. Le fait de transférer toutes les dépenses qui n'ont pu être utilisées. Aidera l'année suivante à revenir à une situation économique moins périlleuse.