Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système - Pétitions
Limiter les arrêts de maladie sans certificat médical pour arrêter l'exploitation du système
Pétition publique n°2416
Pétitionnaire : Philippe Cravatte
Objet de la pétition
arrêter d'exagérer le nombre de jours de congé de maladie à disposition de différents fonctionnaires sans certificat médical par exemple, chaque fonctionnaire pourrait disposer d'un nombre limité d'arrêts maladie par an sans certificat médical, et non pas d'un nombre illimité de jours comme c'est le cas actuellement
Motivation de la pétition
-Protéger les fonctionnaires qui travaillent tous les jours et qui ne profitent pas de ce système. -Soulager le système de santé -arrêter l'exploitation du système des arrêts maladie de 3 jours sans certificat
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 136 signatures sont valides.
Signatures validées
136 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
20/07/2022
Ouverture de la collecte de signatures
13/09/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
23/12/2022
Déclaration de clôture
21/12/2022
La pétition publique n°2416 est clôturée, le 21-12-2022
16/11/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
16/11/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2416, le 16-11-2022 - Nombre de signatures après validation: 136
16/11/2022
Signatures électroniques validées: 136
25/10/2022
La période de signature de la pétition publique n°2416 est clôturée, le 25-10-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 136
13/09/2022
La pétition publique n°2416 est ouverte à signature, le 13-09-2022
12/09/2022
Déclaration de recevabilité
09/09/2022
La pétition publique n°2416 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 09-09-2022
07/09/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2416, le 07-09-2022
20/07/2022
La pétition publique n°2416 est déposée, le 20-07-2022
