Ëffentlech n°2400

Petitionnär/in: Yannick Lotti

Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Zil vun der Petitioun

Dans le cadre de l'augmentation des prix à la production et des difficultés de livraison, qui concernent aussi et surtout les matériaux de construction, il est proposé d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 3% à un montant plus important afin d'alléger temporairement la charge des ménages ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Le déclenchement de la pandémie, qui entraîne toujours de grandes difficultés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, est renforcé par la guerre actuelle sur le continent européen. Cette situation provoque entre autres une inflation des prix qui rend les projets de construction ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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13.07.2022

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 2400 ka vum 13-07-2022 un ënnerschriwwe ginn

13.07.2022

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

12.07.2022

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2400 gouf den 12-07-2022 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 13-07-2022 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 23-08-2022 um 23h59

11.07.2022

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 11-07-2022 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 2400 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

04.07.2022

D'ëffentlech Petitioun Nr. 2400 gouf den 04-07-2022 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Augmentation temporaire du montant total de la faveur fiscale résultant de l'application du taux super-réduit de 3 % pour les nouvelles constructions de 50.000 EUR à 150.000 EUR

Zil vun der Petitioun: Dans le cadre de l'augmentation des prix à la production et des difficultés de livraison, qui concernent aussi et surtout les matériaux de construction, il est proposé d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 3% à un montant plus important afin d'alléger temporairement la charge des ménages qui sont en train de construire leur résidence principale (appartement ou maison).

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le déclenchement de la pandémie, qui entraîne toujours de grandes difficultés dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, est renforcé par la guerre actuelle sur le continent européen. Cette situation provoque entre autres une inflation des prix qui rend les projets de construction souvent beaucoup plus coûteux que prévu initialement. Cette situation n'entraîne pas seulement une insécurité accrue pour les maîtres d'ouvrage, mais concerne également les entreprises de construction qui voient leurs commandes s'effondrer, car les prix ne sont plus supportables pour de nombreux clients.

C'est pourquoi cette pétition demande que le montant maximal de la faveur fiscale sous forme du taux super-réduit de 3% soit portée d'actuellement 50.000 EUR à max. 150.000 EUR. Cette mesure permettrait d'éviter que le niveau déjà élevé des prix de la construction de logements et les hausses de prix attendues à court terme ne soient encore augmentées artificiellement par la TVA qui s'y applique et que les effets ne se répercutent mutuellement.

L'allègement ainsi obtenu pour les ménages privés garantirait d'une part une plus grande sécurité de planification et empêcherait d'autre part que des projets de construction de logements dont le Luxembourg a un besoin urgent soient abandonnés en raison d'un niveau de prix trop élevé.

Comme il s'agit d'une mesure temporaire qui concerne tous les projets de construction de résidences principales entamés depuis mars 2020 et pour lesquels un crédit d'impôt réduit a été demandé, elle peut être adaptée en fonction de l'évolution future de l'indice des prix de la construction.