Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. - Pétitions
Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.
Pétition publique n°2376
Pétitionnaire : François Christian Jean-Marie Lange
Objet de la pétition
Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie. Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement. Éviter d'encombrer les salles d'audiences. Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.
Motivation de la pétition
Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur du demandeur. En cas où la justice donne raison à la partie demanderesse. L'autre partie n'a que quelque jours pour régler cette somme, qui peut être colossale, plus milliers d'euros, alors qu'elle a été constituée pendant des années. Il arrive même que l'huissier de justice soit prévenu en même temps que la demande de remboursement. Cette manière de faire peut mettre la partie qui reçoit la demande de remboursement en difficulté économique et en mauvaise posture vis-à-vis de son employeur qui reçoit un avis de saisie sur salaire. La partie qui doit payer aimerait honorer les factures de la même manière qu'elles arrivent dans la vie et non que la partie demanderesse s'en serve pour le mettre en mauvaise posture. Cette manière de procéder permet à la partie demanderesse d'avoir une position malsaine sur l'autre. En donnant le même temps pour rembourser les sommes, que celui entre la réception de la facture par la partie demanderesse et sa demande de remboursement à l'autre partie, cela permettrait que les demandes soient plus rapides et lisserait les remboursements. Les demandes de remboursements peuvent se faire, par courriers recommandés, mais de manière précise en cas d'absence de communication entre les parties. Il ne faut pas une phrase laconique « Notre enfant aura besoin de lunettes. » sans aucune autre communication. Mais « Notre enfant a besoin de lunettes, voici le prix des montures, des verres, ... une copie de la facture avec le décompte des remboursements ».
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 16 signatures sont valides.
Signatures validées
16 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
19/06/2022
Ouverture de la collecte de signatures
01/07/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
26/10/2022
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2376, le 26-10-2022
06/10/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05/10/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2376, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 16
05/10/2022
Signatures électroniques validées: 16
12/08/2022
La période de signature de la pétition publique n°2376 est clôturée, le 12-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16
04/07/2022
Déclaration de recevabilité
01/07/2022
La pétition publique n°2376 est ouverte à signature, le 01-07-2022
30/06/2022
La pétition publique n°2376 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 30-06-2022
29/06/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2376, le 29-06-2022
19/06/2022
La pétition publique n°2376 est déposée, le 19-06-2022