Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023) - Pétitions
Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)
Pétition publique n°2294
Pétitionnaire : Christian André Louis Duchêne
Objet de la pétition
Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires
Motivation de la pétition
Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 64 signatures sont valides.
Signatures validées
64 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
27/03/2022
Ouverture de la collecte de signatures
29/04/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
06/10/2022
Déclaration de clôture
05/10/2022
La pétition publique n°2294 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
27/06/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
22/06/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2294, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 64
22/06/2022
Signatures électroniques validées: 64
10/06/2022
La période de signature de la pétition publique n°2294 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 64
02/05/2022
Déclaration de recevabilité
29/04/2022
La pétition publique n°2294 est ouverte à signature, le 29-04-2022
28/04/2022
La pétition publique n°2294 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
27/04/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2294, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27/03/2022
La pétition publique n°2294 est déposée, le 27-03-2022
Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023) But de la pétition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires Motivation de l'intérêt général de la pétition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.
