Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023) - Pétitions

Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

Pétition publique n°2294

Pétitionnaire : Christian André Louis Duchêne

Objet de la pétition

Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Motivation de la pétition

Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.

Débat public

Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

Pétition publique n°2294

Informations clés

Clôturée

Date de dépôt

27/03/2022

Ouverture de la collecte de signatures

29/04/2022

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

06/10/2022
Déclaration de clôture
05/10/2022
La pétition publique n°2294 est clôturée, le 05-10-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
27/06/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
22/06/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2294, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 64
22/06/2022
Signatures électroniques validées: 64
10/06/2022
La période de signature de la pétition publique n°2294 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 64
02/05/2022
Déclaration de recevabilité
29/04/2022
La pétition publique n°2294 est ouverte à signature, le 29-04-2022
28/04/2022
La pétition publique n°2294 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 28-04-2022
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59
27/04/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2294, le 27-04-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
27/03/2022
La pétition publique n°2294 est déposée, le 27-03-2022
Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023) But de la pétition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires Motivation de l'intérêt général de la pétition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.