Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg - Pétitions
Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg
Pétition publique n°2043
Pétitionnaire : Théophile Guiche
Objet de la pétition
Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet. Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités.
Motivation de la pétition
Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure. Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres : Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;" [...] 7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables" La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 5892 signatures sont valides.
Signatures validées
5 892 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
07/10/2021
Ouverture de la collecte de signatures
22/10/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
01/02/2022
La pétition publique n°2043 est clôturée, le 01-02-2022
Motivation de la clôture: Le pétitionnaire a souhaité retirer sa pétition.
05/01/2022
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2043, le 05-01-2022
05/01/2022
Signatures électroniques validées: 5892
03/12/2021
La période de signature de la pétition publique n°2043 est clôturée, le 03-12-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5942
22/10/2021
La pétition publique n°2043 est ouverte à signature, le 22-10-2021
21/10/2021
Déclaration de recevabilité
21/10/2021
La pétition publique n°2043 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 21-10-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 22-10-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 02-12-2021 à 23h59
20/10/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2043, le 20-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
07/10/2021
La pétition publique n°2043 est déposée, le 07-10-2021
Intitulé de la pétition: Pour un référendum pour l'interdiction du Pass Sanitaire (CovidCheck ou équivalent) au Luxembourg But de la pétition: Obtenir l'organisation, par le gouvernement luxembourgeois, d'un référendum afin que les citoyens puissent se prononcer pour, ou contre, l'interdiction pure et simple du recours au pass sanitaire dans le pays (CovidCheck ou équivalent). Ce régime très impactant pour nos vies quotidiennes respectives a été instauré par le gouvernement sans avoir procédé à un quelconque processus démocratique préalable. Le sujet étant source de fortes divisions au sein de la société, et dans un pays qui se prétend être une démocratie, le recours au référendum semble donc être la seule solution pour trancher sur cet épineux sujet. Par ailleurs, il peut être considéré que le recours au pass sanitaire constitue une obligation vaccinale indirecte et non assumée de la part du gouvernement et des parlementaires qui ont approuvé sa mise en oeuvre. Il s'agit donc de les mettre face à leurs responsabilités. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le pass sanitaire (CovidCheck ou équivalent) constitue un dispositif discriminatoire sur la base de critères de santé. Il n'est pas souhaitable que les citoyens d'un pays libre et démocratique aient à justifier de leur état de santé pour accéder à un quelconque lieu ou évènement, en tout cas pas sans avoir préalablement approuvé la mise en place d'une telle restriction d'aller et venir via un référendum qui apparaît comme étant le seul outil démocratique adéquat face aux divisions potentiellement engendrées par une telle mesure. Par ailleurs, le pass sanitaire est contraire aux dispositions de la résolution n°2361 du Conseil de l'Europe qui stipule entre autres : Paragraphe 7. : " L'Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l'Union européenne: [...] 7.3 pour ce qui est de garantir un niveau élevé d'acceptation des vaccins: 7.3.1 de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement; 7.3.2 de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner;" [...] 7.5.2 d'utiliser les certificats de vaccination uniquement dans le but désigné de surveiller l'efficacité du vaccin, les effets secondaires potentiels et les effets indésirables" La mise en place du régime CovidCheck (pass sanitaire) apparaît donc de toute évidence comme contraire à ses dispositions.
