Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci - Pétitions
Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci
Pétition publique n°2021
Pétitionnaire : Patrick Winandy
Objet de la pétition
Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie.
Motivation de la pétition
Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 151 signatures sont valides.
Signatures validées
151 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
23/09/2021
Ouverture de la collecte de signatures
19/10/2021
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
11/03/2022
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture
02/03/2022
La pétition publique n°2021 est clôturée, le 02-03-2022
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14/12/2021
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
14/12/2021
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2021, le 14-12-2021 - Nombre de signatures après validation: 151
14/12/2021
Signatures électroniques validées: 151
30/11/2021
La période de signature de la pétition publique n°2021 est clôturée, le 30-11-2021 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 151
19/10/2021
La pétition publique n°2021 est ouverte à signature, le 19-10-2021
18/10/2021
Déclaration de recevabilité
14/10/2021
La pétition publique n°2021 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 14-10-2021
Recevabilité: recevable Date de début de la période de signature: 19-10-2021 à 0h00 Date de fin de la période de signature: 29-11-2021 à 23h59
13/10/2021
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2021, le 13-10-2021
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
23/09/2021
La pétition publique n°2021 est déposée, le 23-09-2021
Intitulé de la pétition: Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci But de la pétition: Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie. Motivation de l'intérêt général de la pétition: Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.
