Ëffentlech n°1988

Petitionnär/in: Lyubomira Trendafilova

Droit à l'adoption en tant que célibataire

Zil vun der Petitioun

D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis  ... méi

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28.09.2021

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1988 ka vum 28-09-2021 un ënnerschriwwe ginn

28.09.2021

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

24.09.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1988 gouf den 24-09-2021 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-09-2021 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 08-11-2021 um 23h59

22.09.2021

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 22-09-2021 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1988 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

28.08.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1988 gouf den 28-08-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Droit à l'adoption en tant que célibataire

Zil vun der Petitioun: D'après la loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption, seuls les couples mariés luxembourgeois peuvent procéder à une adoption plénière. Les nationaux luxembourgeois célibataires n'ont pas le droit à une adoption plénière. Le but de cette pétition est de permettre aux personnes célibataires de procéder à une adoption plénière d'un enfant.

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Le Luxembourg est un des rare exemples d'un État membre de l'Union européenne qui interdit l'adoption d'un mineur par les personnes célibataires. Une étude de 2015 de L'Institut national d'études démographiques (Ined.fr) montre que « 100 États permettent aux célibataires d'adopter, tandis que 15 ne le permettent qu'aux couples mariés ». Parmi les pays voisins, la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas permettent aux célibataires d'adopter un mineur. En plus, l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) faite à Strasbourg le 27 novembre 2008, qui tient compte de l'évolution de la situation à cet égard en Europe, prévoit que la législation nationale permet l'adoption d'un enfant par une seule personne.

 

En outre, cette exclusion des personnes célibataires du bénéfice de l'adoption d'un mineur est incohérente avec la possibilité, offerte à ces personnes, de recourir aux techniques de procréation médicalement assistée. À cet égard, en l'absence de la réglementation luxembourgeoise dans ce domaine, le Laboratoire de la procréation médicalement assistée (PMA) du Centre Hospitalier de Luxembourg a toujours accepté l'accès des femmes célibataires à cette technique de procréation.

 

Sur le plan pratique, il convient d'observer qu'une famille monoparentale ne doit pas nécessairement être considérée comme moins apte à adopter un mineur par rapport à un couple hétéro- ou homosexuel, une demande d'adoption étant en tout état de cause soumise à une évaluation par des organismes d'adoption agréés et conventionnés par le ministère de la Famille et de l'Intégration.