Ëffentlech n°1892

Petitionnär/in: Bruno Gomes

Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Zil vun der Petitioun

Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Motivatioun vun der Petitioun

Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location : 1) Le prix maximal au mètre ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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09.07.2021

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1892 ka vum 09-07-2021 un ënnerschriwwe ginn

08.07.2021

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

08.07.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1892 gouf den 08-07-2021 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 09-07-2021 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 19-08-2021 um 23h59

07.07.2021

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 07-07-2021 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1892 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

30.05.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1892 gouf den 30-05-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pétition pour des forfaits au mètre carré des prix de logements pour assurer un accès au logement abordable pour toute la population

Zil vun der Petitioun: Protection des futures générations et des jeunes adultes d'aujourd'hui pour l'accès abordable au logement, écarter les spéculateurs et investisseurs de ce droit de l'Homme

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Objectif primordial : légiférer dans l'urgence absolue afin d’imposer des forfaits au mètre carré abordables (un prix maximal au mètre carré par région) au niveau national. Un prix maximal qui s’appliquera tant aux acquisitions qu’aux biens mis en location :

 

1) Le prix maximal au mètre carré devra être réparti au niveau du terrain et au niveau de la construction mais en aucun cas une plus-value sera possible. La plus-value est remplacée par une indexation;

 

2) Les propriétaires actuels ne doivent pas être lésés par ce nouveau système. L'État paiera la différence du prix maximal au mètre carré par région et le prix d'acquisition initial payé par les propriétaires;

 

3) La loi devra porter sur le principe d’une loi existante de Lex Koller (Suisse), c’est-à-dire empêcher les investisseurs résidant à l’étranger d’acheter des biens immobiliers (spéculation), parallèlement il y a aussi énormément d’investisseurs locaux qui retirent beaucoup de biens aux primo-accédant. Pour les résidents, on pourrait imaginer un nombre de propriétés maximal ? ;

4) L’État devient le principal promoteur public (comme pour le modèle de Vienne) tant dans le périmètre de construction que hors périmètre de construction (légiférer). Imposer lourdement les terrains constructibles et les logements habitables qui ne sont pas vendus ou mis en location;

 

État des lieux :

 

Cela fait presque 30 ans que la politique dit que cela va bientôt changer et l'explosion des prix et la destruction de l'avenir des jeunes sont déjà une réalité. Un jeune sur cinq, qui est âgé de 18 à 24 ans et qui travaille, risque de tomber dans la pauvreté au Luxembourg. (Wort, janvier 2019).

 

Le pays prend la deuxième place de la zone euro pour le taux de risque de pauvreté des personnes qui travaillent, ce taux est même en hausse constante depuis trois ans : de 10,8 % en 2017 à 12,1% en 2019. Un chômeur sur deux risque de sombrer dans la pauvreté. Plus d’un tiers d’entre eux déclarent faire face à de lourdes charges financières liées au logement (Le Quotidien, avril 2021).

 

Notons aussi nombre grandissant de résidents qui traversent la frontière pour se loger. C'est en France que la progression est la plus forte (+13,3% de 2019 à 2020 et même 24,6% et 31,2% les deux années précédentes). (Essentiel, juin 2021)