Ëffentlech n°1889

Petitionnär/in: Maria de Lourdes Pinheiro de Almeida

Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».

Zil vun der Petitioun

Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises. Pour le moment les appels d’offres demandes : - Des références similaires - Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros. - ... méi

Motivatioun vun der Petitioun

Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, … Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.  ... méi

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D’Etappe vun dëser Petitioun

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04.06.2021

Déi ëffentlech Petitioun Nr. 1889 ka vum 04-06-2021 un ënnerschriwwe ginn

04.06.2021

Deklaratioun vun der Recevabilitéit

03.06.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1889 gouf den 03-06-2021 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: recevabel

Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 04-06-2021 um 0h00

Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 15-07-2021 um 23h59

02.06.2021

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 02-06-2021 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1889 ass positiv

Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv

21.05.2021

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1889 gouf den 21-05-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Réserver une part des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises : un « Small Business Act ».

Zil vun der Petitioun: Réserver un pourcentage minimum du montant des appels d’offres, pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouvelles entreprises.

Pour le moment les appels d’offres demandes :

- Des références similaires

- Un chiffre d’affaires de plusieurs centaines de milliers d’euros.

- Démarches administratives aux coûts disproportionnés pour les petites sociétés :

o Certifications, labels, …

Les petites sociétés respectent, les conditions des salariés, les bonnes pratiques, d’un travail professionnel … mais elles ne sont pas certifiées, elles n’ont pas de labels, elles n’ont pas de références, de chiffres d’affaires suffisants, … pour répondre aux appels d’offres.

Le plus dramatique dans tout cela, est que les sociétés, qui gagnent les appels d’offres, sous-traitent à ces petites sociétés en se gavant au passage. Parfois il y a même plusieurs niveaux de sous-traitances.

Cela existe aux États-Unis et cela s’appelle le « Small Business Act ».

Les législateurs luxembourgeois, avec leurs homologues d’autres pays, devront peut-être se battent contre les règlements des appels d’offres de l’union européenne.

 

Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Permettre aux petites et moyenne entreprises, ainsi qu’aux nouvelles entreprises, d’entrer dans les marchés publics, sans devoirs payer de royalties aux grandes sociétés, sans être bloquées par la bureaucratie, …

Les PME sont les bouées de sauvetages de l’économie en tant de crise.

L’argents de l’actionnariat ne reste pas forcément en Europe, bien celui des PME, qui se développent, qui engagent.